Plan d’action de la Commission européenne en matière de TVA : « Vers un espace TVA unique dans l’Union »

Le 7 avril 2016, la Commission a adopté un plan d’action en matière de TVA qui fait le point sur les initiatives récentes et en cours.

Afin de lever les obstacles liés à la TVA entravant le commerce électronique au sein du marché unique, une proposition législative sera présentée d’ici fin 2016. Des mesures visant à lutter contre la fraude (avec pour objectifs, l’amélioration de la coopération administrative au sein de l’Union et avec les pays tiers, des administrations fiscales plus efficaces,…) et des mesures de simplification en faveur des PME devraient être prises.

Une proposition législative relative à un système de TVA définitif pour les échanges transfrontaliers fondé sur le principe de la taxation dans le pays de destination des biens avec la perception de la taxe dans le pays d’origine et l’extension du guichet unique pour les ventes de biens B2B devrait être présentée en 2017. La Commission réfléchit également sur la politique des taux réduits à appliquer dans le cadre de ce nouveau régime.

Notre conférence du 2 juin prochain sera consacrée à ce sujet.

Mise à jour :

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

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Odile Courjon

Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]

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Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]

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Mélanie Michenot

Avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur les […]