Plan d’action de la Commission européenne en matière de TVA : « Vers un espace TVA unique dans l’Union »

Le 7 avril 2016, la Commission a adopté un plan d’action en matière de TVA qui fait le point sur les initiatives récentes et en cours.

Afin de lever les obstacles liés à la TVA entravant le commerce électronique au sein du marché unique, une proposition législative sera présentée d’ici fin 2016. Des mesures visant à lutter contre la fraude (avec pour objectifs, l’amélioration de la coopération administrative au sein de l’Union et avec les pays tiers, des administrations fiscales plus efficaces,…) et des mesures de simplification en faveur des PME devraient être prises.

Une proposition législative relative à un système de TVA définitif pour les échanges transfrontaliers fondé sur le principe de la taxation dans le pays de destination des biens avec la perception de la taxe dans le pays d’origine et l’extension du guichet unique pour les ventes de biens B2B devrait être présentée en 2017. La Commission réfléchit également sur la politique des taux réduits à appliquer dans le cadre de ce nouveau régime.

Notre conférence du 2 juin prochain sera consacrée à ce sujet.

Mise à jour :

Photo de Michel Guichard
Michel Guichard

Michel Guichard, en tant qu’Avocat Associé, a été responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane) puis de l’expertise Contentieux fiscal dédiée à l’accompagnement des clients dans les contentieux nationaux et […]

Photo de Bertrand Jeannin
Bertrand Jeannin

Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

Photo d'Anne Gerometta
Anne Gerometta

Anne Gerometta est Avocate Associée au sein de la ligne de services Taxes indirectes de Deloitte Société d’Avocats. Elle conseille les groupes internationaux dans la gestion de leurs problématiques de […]

Nicolas Kazandjian

Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]

Photo de Vanessa Irigoyen
Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

Photo de Delphine Nicault
Delphine Nicault

Delphine, Avocat Directeur, possède plus de 17 années d’expérience en fiscalité indirecte. Delphine a développé une expertise particulière dans les secteurs du manufacturing et de la TVA immobilière. Delphine est […]