Pénalité pour manquement délibéré : Incidence du domaine de compétence du contribuable

Le simple fait qu’une société exerce notamment une activité de conseil dans le secteur de la finance ne permet pas à l’Administration de lui appliquer la pénalité pour manquement délibéré au motif qu’elle ne pouvait légitimement ignorer les règles fiscales applicables en matière de CIR.

Conditions d’application des pénalités pour manquement délibéré

On sait que les insuffisances de déclaration sont notamment susceptibles d’être assorties d’une pénalité de 40 % en cas de manquement délibéré (CGI, art. 1729, a).

En cas de contestation de cette pénalité, c’est sur l’Administration que pèse la charge de la preuve (LPF, art. L 195 A). Il lui faut établir, d’une part, l’insuffisance, l’inexactitude ou le caractère incomplet de la déclaration (critère objectif), et, d’autre part, l’intention du contribuable d’éluder l’impôt (critère subjectif). L’application de ces critères se fait sous le contrôle du juge de l’impôt.

L’histoire

Une société exerçant une activité de portage salarial a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des années 2011 à 2014, à l’issue de laquelle l’Administration lui a refusé le remboursement du CIR qu’elle sollicitait, au motif que les dépenses engagées n’étaient pas éligibles.

L’Administration a, par voie de conséquence, également remis en cause son statut de JEI (jeune entreprise innovante). Rappelons que, pour qu’une entreprise puisse bénéficier du statut de JEI, il faut notamment qu’elle réalise des dépenses de recherche éligibles au CIR représentant au moins 15 % de ses charges fiscalement déductibles (CGI, art. 44 sexies-0 A et 44 sexies A).

Elle a assorti le redressement des pénalités de 40 % pour manquement délibéré, estimant que la société, qui exerçait notamment son activité de conseil dans le secteur de la finance, ne pouvait ignorer les règles fiscales relatives au CIR et, partant, l’inéligibilité des dépenses de recherche litigieuses.

La décision

La CAA de Lyon valide le refus de remboursement du CIR, ainsi que la remise en cause du statut de JEI, la société requérante n’apportant aucun élément de justification quant à l’éligibilité des projets de recherche litigieux.

En revanche, elle écarte l’application des pénalités pour manquement délibéré, estimant que l’Administration n’établissait pas la mauvaise foi de la société. Elle juge, au contraire, que la société a pu, de bonne foi, et en dépit des sommes en cause, se méprendre tant sur son éligibilité au statut de JEI, ainsi que sur l’éligibilité au CIR de ses dépenses de recherche.

Rappelons que, traditionnellement, le juge de l’impôt est plus sévère pour l’appréciation du caractère délibéré du manquement lorsque le contribuable est un professionnel avisé (cas d’un expert-comptable, CE 6 octobre 2010, n°308629, SA ECA 3, cas d’un conseil juridique et fiscal, CE 21 octobre 1987, n°50087 ou encore d’un avocat, CE 29 octobre 1997, n°141390).

Il est encore trop tôt pour savoir si le CE aura à se pencher sur cette affaire.

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Alice de Massiac

Alice a développé depuis plus de 20 ans une large expertise en accompagnant de grands groupes en France et à l’international, tant en conseil qu’en contentieux, anticipant les impacts dans […]

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Clara Maignan

Clara Maignan, avocat, a rejoint les équipes de Taj en 2011. Elle exerce au sein du Comité Scientifique Fiscal.