PEA et prélèvements sociaux : quand la survie des taux historiques remet sur le devant de la scène l’obligation des intermédiaires financiers

Les intermédiaires financiers ont l’obligation de prélever sur les gains réalisés lors du retrait ou rachat d’actions du PEA par leur titulaire, les prélèvements sociaux dus. Il convient alors d’identifier correctement chaque portion du gain et de lui appliquer les taux de prélèvements sociaux en vigueur lors de la cristallisation du gain.

Gare aux risques financier et réputationnel pour la banque qui appliquerait par erreur le taux actuel (plus élevé) à l’intégralité des gains de ses clients !

Quelques rappels sur le dispositif du PEA

Le titulaire d’un PEA est exonéré d’impôt sur le revenu sur les gains tirés des retraits ou rachat d’actions après 5 ans. Ce qui signifie inversement qu’il ne l’est pas au titre des prélèvements sociaux. Si le taux global des prélèvements s’élève actuellement à 17,2%, cela n’a pas toujours été le cas et les gains nets retirés des PEA ouverts avant le 1er janvier 2018 ne sont pas censés se voir automatiquement et intégralement appliquer cet unique taux. La pratique montre que ce n’est pas toujours le cas.

Le PEA est un dispositif permettant d’investir en actions, ou dans des organismes de placements en valeurs mobilières, tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les produits et plus-values issus du plan à condition qu’aucun retrait n’intervienne lors des 5 années suivants son ouverture.

S’il est possible qu’aucune imposition à l’impôt sur le revenu ne soit due lors d’un retrait ou d’un rachat, tel n’est pas le cas pour les prélèvements sociaux. Lorsqu’un de ces événements se produit, le gain net généré à la suite du retrait ou d’un rachat d’actions est soumis aux prélèvements sociaux.

Quels taux de prélèvements sociaux appliquer ?

Depuis le 1er janvier 2018, les gains nets ainsi que les rentes de PEA sont soumis à l’imposition à 17,2% au titre de l’ensemble des prélèvements sociaux.

En revanche certains produits du PEA constatés ou acquis avant le 1er janvier 2018 restent soumis aux « taux historiques ». Tel est le cas de (i) la fraction du gain net acquise ou constatée avant le 1er janvier 2018, lorsque le plan est détenu depuis plus de cinq ans ; ou encore (ii) la fraction du gain net acquise ou constatée au cours des cinq premières années suivant leur date d’ouverture, lorsque le plan est détenu depuis moins de cinq ans.

Ce mécanisme dit des « taux historiques » consiste à appliquer, rétroactivement, à chaque fraction de gain net réalisé au cours d’une année, le taux qui était en vigueur au cours de cette année et non le taux existant au jour du retrait.

Ainsi, pour un PEA ouvert en 2015, l’application des taux de 2015 est garantie jusqu’en 2020 alors même que les taux ont été modifiés lors de la réforme de 2018 (aujourd’hui le taux global est de 17,2%).

Or, force est de constater que ce mécanisme n’est pas toujours parfaitement maîtrisé. Certains établissements appliquent le taux global de 17,2% au gain net total effectivement réalisé lors d’un retrait alors même qu’une portion du gain doit être assujettie aux prélèvements sociaux conformément à la règle des « taux historiques ».

Nous recommandons aux intermédiaires financiers de s’assurer de la conformité de leur système aux règles mentionnées.

 

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Alexis Fillinger

Alexis Fillinger possède plus de 11 ans d’expérience en fiscalité individuelle, auprès des entreprises et des particuliers, dans un contexte international. Il est spécialisé dans la conception et mise en […]

Caroline Wiesener

Caroline a rejoint Taj en 2015 et a développé une expertise en matière de conception et mise en œuvre de schémas d’investissement et conseil en rémunération des dirigeants. Elle possède […]

Mathieu Chevalier

Mathieu est Avocat Senior au sein du département GES Global Rewards à Paris. Il a rejoint Deloitte|Taj en 2017 en qualité d’avocat fiscaliste, dans le domaine de la fiscalité individuelle […]