PEA & BREXIT : qu’adviendra -t-il des fonds investis en titres britanniques ? Précisions sur les mesures transitoires

Depuis le 1er janvier 2021 et après 47 ans de vie commune, le Royaume-Uni a quitté l’Union Européenne. L’impact ? L’inéligibilité des titres britanniques au PEA et PEA-PME qui a pour conséquence la clôture des PEA et PEA-PME concernés. Pour assurer la période de transition, l’ordonnance du 16 décembre 2020 a prévu certaines mesures. Des précisions sont apportées par l’arrêté du 22 décembre 2020.

Pour rappel, afin de permettre aux titulaires de PEA et aux gérants de portefeuilles d’organiser leurs investissements, l’Ordonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020 prévoit de maintenir temporairement l’éligibilité au PEA des titres d’émetteurs britanniques et parts d’organismes de placement collectif pendant une certaine période qui ne pouvait excéder 2 ans.

Par un arrêté du 22 décembre 2020, cette période a été limitée à 9 mois.

Ainsi :

  • Les titres d’émetteurs britanniques souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020 resteront éligibles pendant une période de 9 mois donc jusqu’au 30 septembre 2020
  • Les parts ou actions d’OPCVM britanniques, souscrites avant le 31 décembre 2020, qui respectent les ratios d’exposition à des sociétés de l’UE (75 % de l’actif) à la date de publication de l’ordonnance (16 décembre 2020), conservent leur éligibilité au PEA pendant une période de 9 mois donc jusqu’au 30 septembre 2020
  • Les titres d’émetteurs britanniques détenus par les autres organismes de placement collectif qui respectent les ratios d’exposition à des sociétés de l’UE (75 % de l’actif) à la date de publication de l’ordonnance (16 décembre 2020), conservent leur éligibilité au PEA pendant une période de 9 mois donc jusqu’au 30 septembre 2020. Cette tolérance s’applique aux titres britanniques acquis par l’organisme avant ou après le 31 décembre 2020.

L’arrêté apporte par ailleurs des prévisions sur les obligations des sociétés de gestion et des teneurs de comptes :

  • Les sociétés de gestion concernées devront informer, avant le 1er mars 2021, le teneur de compte du PEA de leur intention de respecter, ou non, les conditions d’éligibilité au PEA à l’issue des 9 mois. Cette décision sera également présentée de façon identifiable sur le site internet de la société de gestion de portefeuille
  • Le teneur de compte devra informer individuellement chaque titulaire de PEA, avant le 1er mai 2021, en cas de perte d’éligibilité du titre détenu : il devra alors préciser au titulaire la date de perte de l’éligibilité des titres, ainsi que des conséquences de cette perte d’éligibilité sur son plan et des modalités selon lesquelles il peut le conserver.

Nos équipes recommandent aux sociétés de gestion :
1. De déterminer rapidement la stratégie à adopter et le cas échéant, ajuster leur politique d’investissement afin de conserver l’éligibilité de leurs instruments au PEA.
2. Et dans le cas contraire, de tenir informé le teneur de compte afin de lui permettre d’anticiper autant que possible, les conséquences de cette inéligibilité pour son client.

 

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Alexis Fillinger

Alexis Fillinger possède plus de 11 ans d’expérience en fiscalité individuelle, auprès des entreprises et des particuliers, dans un contexte international. Il est spécialisé dans la conception et mise en […]

Caroline Wiesener

Caroline a rejoint Taj en 2015 et a développé une expertise en matière de conception et mise en œuvre de schémas d’investissement et conseil en rémunération des dirigeants. Elle possède […]

Sophie Johann

Sophie est avocate en droit fiscal. Elle rejoint l’équipe Global Rewards de Taj/Deloitte Paris en 2016. Elle assiste des sociétés sur la mise en place de schémas d’actionnariats et de […]