PEA & BREXIT : qu’adviendra-t-il des fonds investis en titres britanniques ?

L’ordonnance du 16 décembre 2020 vient préciser les conséquences du BREXIT sur l’éligibilité des titres britanniques au PEA.

Seuls sont éligibles au PEA les titres dont la société émettrice a son siège social dans un Etat membre de l’UE (ou de l’EEE), et les parts d’organismes de placement collectif détenant au moins 75 % de leurs actifs investis dans des titres de sociétés établies dans un Etat membre de l’UE (ou de l’EEE).

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne entraînera donc la perte de l’éligibilité au PEA des titres d’émetteurs britanniques et des organismes de placement collectif britanniques. Elle impactera également les autres organismes de placements collectifs qui détiennent des titres britanniques dans le cadre du calcul du quota de 75 %.

La détention ou le maintien de titres de sociétés, action ou parts d’organismes devenues non éligibles entraîne la clôture du plan.

L’Ordonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020 prévoit ainsi de maintenir temporairement l’éligibilité au PEA des titres d’émetteurs britanniques et parts d’organismes de placement collectif :

  • Les titres d’émetteurs britanniques souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020 resteront éligibles pendant une période définie par arrêté, qui ne pourra excéder 2 ans
  • Les parts ou actions d’OPCVM britanniques, souscrites avant le 31 décembre 2020, qui respectent les ratios d’exposition à des sociétés de l’UE (75 % de l’actif) à la date de publication de l’ordonnance (16 décembre 2020), conservent leur éligibilité au PEA pendant une période définie par arrêté, qui ne pourra excéder 2 ans
  • Les titres d’émetteurs britanniques détenus par les autres organismes de placement collectif qui respectent les ratios d’exposition à des sociétés de l’UE (75 % de l’actif) à la date de publication de l’ordonnance (16 décembre 2020), conservent leur éligibilité au PEA pendant une période définie par arrêté, qui ne pourra excéder 2 ans. Le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance précise que cette tolérance s’applique aux titres britanniques acquis par l’organisme avant ou après le 31 décembre 2020.

Un arrêté ministériel précisera dans les prochains jours la durée exacte de ces période de transition, qui pourrait être sensiblement plus courte que 2 ans.

Concernant le respect du quota de 75%, nos équipes recommandent aux sociétés de gestion de déterminer rapidement la stratégie à adopter et le cas échéant, ajuster leur politique d’investissement afin de conserver l’éligibilité de leurs fonds au PEA.

 

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Alexis Fillinger

Alexis Fillinger possède plus de 11 ans d’expérience en fiscalité individuelle, auprès des entreprises et des particuliers, dans un contexte international. Il est spécialisé dans la conception et mise en […]

Caroline Wiesener

Caroline a rejoint Taj en 2015 et a développé une expertise en matière de conception et mise en œuvre de schémas d’investissement et conseil en rémunération des dirigeants. Elle possède […]

Sophie Johann

Sophie est avocate en droit fiscal. Elle rejoint l’équipe Global Rewards de Taj/Deloitte Paris en 2016. Elle assiste des sociétés sur la mise en place de schémas d’actionnariats et de […]