PEA & Brexit – Qu’adviendra-t-il des fonds investis en titres britanniques ?

L’Ordonnance du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au Brexit en matière de produits financiers est venue atténuer les conséquences d’un retrait sans accord sur l’éligibilité des titres britanniques au PEA.

Seuls sont éligibles au PEA les titres dont la société émettrice a son siège social dans un Etat membre de l’UE (ou de l’EEE), et les parts d’organismes de placement collectif détenant au moins 75 % de leurs actifs investis dans des titres de sociétés établies dans un Etat membre de l’UE (ou de l’EEE).

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne entraînerait donc la perte d’éligibilité au PEA des titres d’émetteurs britanniques et des organismes de placement collectif britanniques.

Elle impacterait également les autres organismes de placements collectifs qui détiennent des titres britanniques pour le calcul du quota de 75 %.

L’Ordonnance n°2019-75 du 6 février 2019 prévoit ainsi de maintenir temporairement l’éligibilité au PEA des titres d’émetteurs britanniques et parts d’organismes de placement collectif acquis avant la date de sortie de l’UE. Un arrêté ministériel du 22 mars 2019 précise la durée de cette tolérance :

  • Les titres d’émetteurs britanniques souscrits ou acquis avant la date d’un Brexit sans accord resteront éligibles pendant une période de 15 mois 
  • Les parts ou actions d’OPCVM britanniques, régulièrement souscrites ou acquises avant un Brexit sans accord, resteront éligibles au PEA pendant 15 mois
  • Les autres parts d’organisme de placement collectif resteront éligibles pendant une période portée à 21 mois sous réserve que leur société de gestion décide de respecter les ratios d’exposition à des sociétés de l’UE (75 % de l’actif) et conserve ainsi l’éligibilité au PEA à l’issue de cette période. A défaut, la durée de l’éligibilité est là encore fixée à 15 mois

Les sociétés de gestion des organismes de placement collectif doivent informer le teneur de compte, dans un délai de 3 mois après la date d’un Brexit sans accord, sur leur intention de rester ou non éligible au PEA.

Quant au teneur de compte, il doit informer le titulaire du PEA dans un délai de 4 mois en cas de perte d’éligibilité du titre.

Nos équipes recommandent aux sociétés de gestion de profiter de ces délais pour déterminer la stratégie à adopter et le cas échéant, ajuster leur politique d’investissement afin de conserver l’éligibilité de leurs fonds au PEA. 

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Alexis Fillinger

Alexis Fillinger possède plus de 11 ans d’expérience en fiscalité individuelle, auprès des entreprises et des particuliers, dans un contexte international. Il est spécialisé dans la conception et mise en […]

Caroline Wiesener
Caroline Wiesener

Caroline a rejoint Taj en 2015 et a développé une expertise en matière de conception et mise en œuvre de schémas d’investissement et conseil en rémunération des dirigeants. Elle possède […]