Ouverture d’une enquête approfondie sur le régime fiscal britannique accordé aux multinationales

La Commission européenne a ouvert une enquête portant sur sa compatibilité avec la réglementation relative aux aides d’Etat.

Le mécanisme de group financing exemption permet à des multinationales britanniques, par dérogation au régime des sociétés étrangères contrôlées, de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur certains revenus de financement intra-groupe. La Commission européenne a ouvert une enquête portant sur sa compatibilité avec la réglementation relative aux aides d’Etat.

Le régime anti-évasion fiscale britannique des sociétés étrangères contrôlées (CFC rules) permet la relocalisation au Royaume-Uni des bénéfices transférés artificiellement vers une filiale établie en-dehors du territoire national afin de permettre leur imposition au Royaume-Uni. Depuis 2013, une exception en faveur de certains revenus de financement intra-groupe (group financing exemption) est néanmoins prévue.

Lorsque de tels revenus financiers sont payés à des filiales offshore par d’autres sociétés étrangères du groupe, ils ne sont pas réaffectés au Royaume-Uni (et n’y supportent aucune imposition).

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur ce régime d’exemption aux fins de déterminer s’il respecte les règles relatives aux aides d’Etat (une dérogation à un mécanisme anti-évasion fiscale peut constituer un avantage sélectif). Elle rappelle, par ailleurs, que la directive anti-évitement fiscal (ATAD 1, adoptée en juillet 2016) prévoit l’introduction par tous les Etats membres, d’ici le 1er janvier 2019, de règles sur les sociétés étrangères contrôlées, sans ménager d’exemptions spécifiques, telles que celle sur le financement des groupes (Communiqué de la Commission européenne du 26 Octobre 2017).

Enfin, la Commission indique qu’en dépit du Brexit et tant qu’il est membre de l’UE, le Royaume-Uni demeure lié par l’ensemble des droits et obligations découlant de l’appartenance à l’Union.

Photo de Hoo Marie-Pierre
Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo est Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats, membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur.

Photo d'Alexandra Baudart
Alexandra Baudart

Alexandra Baudart, Avocat, est titulaire d’un Master Recherche en Droit fiscal (Université Paris I Panthéon-Sorbonne). Elle a rejoint les équipes de Taj en tant que collaboratrice en 2016, où elle […]