Outsourcing – Assurance & TVA : une nouvelle question préjudicielle

Une juridiction polonaise a renvoyé, le 2 février dernier, devant la CJUE, une affaire (référencée C-40/15, société BRE Ubezpieczenia) portant sur le champ d’application de l’exonération de TVA applicable aux opérations d’assurance. Les informations concernant cette affaire ne sont pas encore disponibles, la question n’ayant pas encore été publiée au journal officiel.

Selon nos informations, cette question pose, en substance, la question de savoir si les opérations de sous-traitance d’une activité d’assurance, réalisées par une société non régulée, pour le compte d’une compagnie d’assurances, en contrepartie du paiement d’une rémunération forfaitaire, relèvent de l’exonération de TVA applicable aux opérations d’assurance, alors même qu’il n’existe aucune relation juridique entre la société tierce non régulée et les assurés. Au cas particulier, il semble que la société non régulée faisait valoir que le contenu de son activité s’apparentait à des opérations d’assurance au sens de la règlementation polonaise.

Nota du 4 février 2015 : selon les informations que nous venons de recevoir de notre bureau polonais, nous comprenons que l’exonération de TVA locale, qui est à l’origine du contentieux, vise, en substance, les services qui constituent un élément distinct et indispensable à la fourniture du service financier ou d’assurance (art. 41 sect. 13 de la loi TVA polonaise).

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Mélanie Michenot

Anciennement avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]