Les oubliés du BOFiP : Restitution du prélèvement sur les plus-values de cession de participations réalisées par des sociétés non-résidentes

On se souvient que l’Administration avait admis par voie d’instruction que certaines sociétés sises en Europe puissent obtenir la restitution d’une large part du prélèvement prévu par l’article 244 bis B du CGI sur les plus-values de cession de participations substantielles (BOI 4 B-1-08 n° 104 et 105). Elle indiquait que cette restitution s’opérait par voie contentieuse et énumérait les conditions objectives permettant d’en bénéficier.

Contre toute attente, ces solutions ne sont pas reprises au BOFiP. Tout au plus l’Administration indique-t-elle que « le taux d’imposition peut être réduit, sous certaines conditions et par voie de réclamation contentieuse, lorsque la plus-value provient de la cession de titres de participation d’une société française par une société étrangère », sans préciser plus avant la nature des conditions exigées (BOI IR-DOMIC-10-20-20-60-20120912 n° 50). En l’absence de telles précisions, on peut craindre que l’Administration apprécie de façon discrétionnaire les situations ouvrant droit à une telle restitution.

Même si, en pratique, le prélèvement est souvent écarté par le jeu des conventions fiscales, au sein de l’Union européenne, il importe de conserver à l’esprit que son euro-compatibilité peut être sérieusement contestée chaque fois que la société cédante n’a pas la faculté d’obtenir la restitution de la part du prélèvement qui excède l’IS dont elle aurait été redevable si elle avait été résidente de France.

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo est Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats, membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur.