Opposabilité de la doctrine administrative et nouvelle base BOFiP

Depuis le 12 septembre dernier, toute tolérance administrative antérieure n’est juridiquement opposable à l’Administration que si elle a été expressément reprise dans sa nouvelle base documentaire BOFIP.

Après un mois d’utilisation, nos équipes TVA ont constaté qu’un nombre significatif de tolérances administratives n’ont pas été reproduites. Il s’agit parfois d’erreurs mais pas toujours et, en toute hypothèse, tant qu’elles ne sont pas effectivement rétablies leur protection ne peut plus être juridiquement invoquée. De telles anomalies sont susceptibles d’exister dans les autres spécialités.

Compte tenu des risques susceptibles d’être encourus en cas d’utilisation d’une tolérance qui ne serait plus opposable, nous appelons à nouveau votre attention sur la nécessité de vérifier que les solutions ou interprétations doctrinales que vous utilisez sont bien référencées dans la nouvelle base BOFiP.

Pour sécuriser et optimiser nos pratiques, nous avons entrepris de recenser les solutions non reprises ainsi que les nouvelles références opposables des tolérances les plus utiles que nous retrouverons dans BOFiP. N’hésitez pas à nous faire parvenir vos propres observations, elles nous serons précieuses pour publier prochainement une « table de correspondance des praticiens ».

Enfin, nous vous signalons qu’en cohérence avec l’annonce officielle d’une consolidation à droit constant des différentes sources de la doctrine administrative, notre cabinet a initié une démarche auprès de la DGFiP en vue d’obtenir le maintien de l’opposabilité des solutions antérieures tant que leur suppression n’aura pas été formellement signalée dans la rubrique « Actualités » de la nouvelle base BOFiP.

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo est Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats, membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur.