Offre au public de jetons : Rescrit TVA

Le 7 août 2019, l’administration fiscale a publié un rescrit confirmant le traitement TVA des offres au public de jetons, telles que les Initial Coin Offering (ICO) ou Initial Token Sale (ITS).

Principes applicables au moment de l’émission

Lorsque les jetons dits d’usage donnent simplement au destinataire le droit de bénéficier potentiellement d’une fourniture de prestations de services ou de la livraison de biens, les sommes perçues par la société émettrice au moment de l’émission et de l’acquisition des jetons ne sont pas soumises à la TVA parce qu’il n’y a pas de lien direct au sens de la TVA avec un quelconque bien ou service (voir CJUE Saudaçor, C-174/14, qui a jugé que le caractère incertain de l’une des obligations réciproques découlant d’un échange de services est de nature à rompre ce lien direct). Cette position ne devrait pas avoir d’incidence sur le droit de l’entité émettrice à déduire la TVA sur ses frais généraux (voir CJUE AB SKF, C-29/08).

En revanche, lorsque les jetons sont utilisés par leurs bénéficiaires pour obtenir un bien ou un service individualisé auprès de la société émettrice, cette opération est soumise à la TVA selon le principes généraux (article 256 du CGI).

Lorsque les jetons donnent accès à un ensemble de biens ou de services déterminés au moment de l’émission desdits jetons, le régime des bons est susceptible de s’appliquer. Par exception, les actifs numériques au sens du Code monétaire et financier, contenant des unités de valeur non monétaire, acceptés comme un moyen d’échange et les jetons qui remplissent les caractéristiques des instruments financiers au sens de ce code, ne peuvent pas être qualifiés de bons aux fins de la TVA.

Lorsque les jetons ne confèrent au destinataire qu’un droit à percevoir des dividendes et à prendre des décisions au sein de la société émettrice, les jetons doivent être traités comme des actions ou parts sociales et l’opération n’est pas soumise à la TVA.

Principes applicables au moment de l’échange effectif du jeton

Les jetons qui n’ont pas été taxés initialement, et qui sont ultérieurement utilisés par le destinataire pour obtenir un bien ou un service individualisé auprès de la société émettrice, sont soumis à la TVA selon les règles de droit commun. La base imposable est la valeur nominale de l’offre (c’est-à-dire la valeur à l’émission), indépendamment de toute revente des jetons après leur émission (voir CJUE Argos, C-288/94). Toutefois, si la valeur nominale des jetons est sans relation avec la valeur des biens ou services reçus en échange, les biens ou services pourraient être considérés comme vendus/rendus « gratuitement », ou pour une valeur symbolique. Dans un tel cas, l’entité émettrice devra en tirer les conséquences qui s’imposent au regard de la régularisation de la TVA d’amont.

L’Administration a également précisé que les opérations de change de devises traditionnelles contre ces actifs numériques contenant des unités de valeur non monétaire et inversement, ainsi que les opérations de change entre ces actifs numériques sont exonérées de TVA (voir CJUE Hedqvist, C-264/14).

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Odile Courjon

Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]

Marie Manuelli
Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]

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Anne Gerometta

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Robin Maubert
Robin Maubert

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