OCDE/ International Compliance Assurance Programme (ICAP) : La France parmi les participants !

En 2017, l’OCDE a annoncé la mise en place du programme « ICAP » – International Compliance Assurance Program.

La liste des 19 administrations fiscales nationales participant à la nouvelle édition a été dévoilée par l’OCDE, avec l’entrée de la Russie, de Singapour et de la France, et la sortie de la Pologne  :

Cette liste sera mise à jour dès lors que les administrations fiscales d’autres États auront confirmé leur participation à ce programme ICAP.

Pour mémoire, ce programme a pour but de mettre en place un processus d’évaluation des risques des multinationales par leurs administrations fiscales – notamment via l’analyse de leur CbCR – afin d’évaluer leur profil de risque. L’objectif des groupes qui souhaiteront bénéficier de cette procédure est d’obtenir une « lettre de confort » à l’issue de ces travaux avec les administrations. Un groupe qui se verrait ainsi attribuer une note « low risk » bénéficierait alors d’une « protection », tant au niveau de son État d’implantation, qu’au niveau des administrations fiscales des États ayant participé à la procédure.

Côté français, ce programme est géré par le Bureau SJCF-4B (Guillhem Ressouche). Sur la base d’une note low-risk octroyée par ce service, l’administration fiscale accepterait de ne pas procéder à des contrôles au titre des prix de transfert et des risques d’établissement stable.

L’avis du praticien : Eric Lesprit

Après avoir participé aux travaux du 2e projet pilote de l’OCDE, à partir de 2019, la DGFiP s’inscrit ainsi pleinement dans le cadre de cette sécurité offerte en commun par plusieurs pays. Elle revient de la sorte sur sa doctrine antérieure qui la conduisait à limiter sa participation aux échanges anticipés entre administrations en matière de prix de transfert, hors de la procédure d’accord préalable (les APAs). Conformément aux règles prévues par l’OCDE, les groupes qui souhaiteront bénéficier de ce dispositif devront répondre à certains critères. Des précisions concrètes de mise en œuvre sont attendues prochainement.

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Alice de Massiac

Alice a développé depuis plus de 20 ans une large expertise en accompagnant de grands groupes en France et à l’international, tant en conseil qu’en contentieux, anticipant les impacts dans […]

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Eric Lesprit

Eric a plus de 15 ans d’expérience en matière de prix de transfert. Depuis 1998, il a œuvré au sein de la DGFiP en matière de fiscalité internationale des entreprises […]

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Myriam Mouloudj

Myriam, Avocate, possède une expérience de près de 15 ans en fiscalité. Arrivée chez Taj en 2006, elle réintègre le cabinet en 2019 pour rejoindre le Comité Scientifique Fiscal. Elle […]