Nouvelle relation de confiance : les sept mesures clefs

Le 14 mars 2019, le Ministre du budget Gérald Darmanin a présenté les conclusions d’une consultation entre la DGFIP et les entreprises et dévoilé les sept initiatives de la nouvelle relation de confiance.

Sans préjuger de l’application effective de ces nouveaux dispositifs, on peut relever une évolution très importante des pratiques de l’administration française, qui souhaite donner les moyens aux acteurs économiques d’une plus grande sécurité juridique, renforcer l’attractivité du pays, et le ranger parmi les pays européens les plus efficients dans la relation entre ces acteurs et les pouvoirs publics. Dans le contexte par ailleurs d’un arsenal étoffé de mesures de contrôle et d’encadrement de l’application de la norme fiscale, dont l’interprétation et l’application ne seront pas sans soulever des difficultés, ces mesures mériteront sans doute une analyse approfondie.

Nous vous présentons brièvement ces sept mesures, qui devraient être d’application immédiate.

Mise en place d’un mécanisme de partenariat fiscal pour les ETI et les grandes entreprises

Fondé sur les premières expérimentations menées en 2013, le partenariat fiscal permettra aux entreprises qui exercent une option en ce sens d’engager un dialogue continu avec des interlocuteurs dédiés au sein de l’administration fiscale. Ensemble, ils détermineront les points fiscaux et les opérations susceptibles de soulever des difficultés. A l’issue de cet examen, les entreprises se verront délivrer un rescrit et bénéficieront à ce titre d’une protection contre des rappels de droits ultérieurs. Douze entreprises ont déjà signé, le 14 mars, de tels partenariats. Ces interlocuteurs seront rattachés à la DGE et non au Contrôle fiscal.

Création d’une procédure et d’une cellule de mise en conformité fiscale

Un service de mise en conformité fiscale est créé au sein de la DGE (Lien vers la circulaire du 28 janvier 2019) . Il sera compétent pour traiter les demandes de mises en conformité à raison des anomalies fiscales découvertes par les repreneurs d’une entreprise, mais également celles portant sur certains points de fiscalité internationale (non-déclaration d’un établissement stable, non-respect des règles anti-hybrides et plus généralement, tous les schémas fichés sur la carte des radars fiscaux établie par l’Administration). Ce service sera également compétent pour les demandes de régularisation en matière de fiscalité des dirigeants (régime des impatriés, non-respect des conditions du Pacte Dutreil, non-assujettissement à tort d’une plus-value de cession de titres, etc.) et, plus généralement, pour toutes les opérations susceptibles de faire l’objet d’une pénalité de 80 %. Il faudra qu’il s’agisse d’une démarche spontanée de la part du contribuable (hors contrôle fiscal ou enquête administrative ou judiciaire en cours). Il pourra, en échange, bénéficier de réductions de pénalités – dont la grille est déterminée à l’avance et non négociable – intéressantes (par exemple, réduction de la pénalité de 80 % à 30 %, intérêts de retard réduits de 40 %).

Création d’un examen de conformité fiscale par un tiers certificateur

Les entreprises pourront recourir à un tiers certificateur (commissaires aux comptes dans un premier temps) pour obtenir une certification sur un certain nombre de sujets (amortissements, charges, respect des règles d’exigibilité pour la TVA et le prélèvement à la source et respect de la chronologie des pièces de facturation, provisions). En cas de contrôle ultérieur, pour l’entreprise qui a respecté les recommandations de son tiers certificateur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront appliqués si l’Administration remet en cause la position du certificateur.

Amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle

Les rescrits d’intérêt général et les positions prises en contrôles sur des problématiques communes à un secteur économique ou à un ensemble d’entreprises feront l’objet d’une publication systématique. Engagement est également pris d’accélérer les recours hiérarchiques en cas de contrôle et, autant que faire se peut, de confier l’interlocution à une instance collégiale dont l’un des membres au moins n’a pas précédemment eu connaissance du dossier. Enfin, le mécanisme de garantie fiscale instaurée dans le cadre de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (article 9) sera complété : lors du contrôle fiscal, l’Administration informera l’entreprise des points qu’elle souhaite examiner et tous ces points seront validés pour l’avenir s’ils n’ont pas donné lieu à un redressement.

Amélioration des modalités de publication des rescrits

Le service juridique de la DGFiP sera désormais le point d’entrée unique en la matière. Engagement est par ailleurs pris d’assurer une réponse dans un délai de trois mois à au moins 80 % des demandes de rescrit général. Par ailleurs, une nouvelle série dédiée à la publication de rescrits a été créée dans la base BOFiP. Elle sera enrichie au fil des mois, la publication de 17 rescrits d’ici à la fin de l’année étant d’ores et déjà prévue.

Des initiatives en faveur des entreprises implantées à l’étranger

Une rencontre semestrielle entre la DLF, la DGFiP et les organisations professionnelles sera mise en place pour évoquer les problématiques rencontrées dans l’application des conventions. Par ailleurs, un guichet dédié sera ouvert au sein de la DGFiP, aux fins d’accompagner les entreprises rencontrant des difficultés à l’international (notamment dans le cadre de leurs relations avec les administrations fiscales étrangères).

L’accompagnement fiscal personnalisé pour les PME (moins de 250 employés, et moins de 50 M€ de CA ou moins de 43 M€ de total de bilan)

Les PME pourront bénéficier, à leur demande, d’une intervention de l’administration fiscale pour des opérations récurrentes à fort enjeu financier ou à des étapes clés de développement économique. Elles pourront également solliciter une aide au diagnostic des principales questions fiscales à traiter.

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

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Clara Maignan

Clara Maignan, Avocat, est titulaire d’un Master Recherche (Université de Panthéon-Assas, Paris II) en Droit Fiscal. Elle a rejoint les équipes de Taj en tant que collaboratrice en 2011, où […]