Nouvelle application de « Skandia » au Danemark

Les autorités fiscales danoises ont publié un ruling concernant le traitement TVA des allocations de coûts à un établissement danois par un établissement ou un siège étranger appartenant à un groupe TVA, et précisé leur interprétation de l’affaire Skandia America Corporation (C-7/13) ( « Skandia »).

Dans le scénario considéré par les autorités danoises, le siège ou l’établissement étranger de la société est partie à un groupe TVA, alors que l’établissement danois ne l’est pas. Selon l’administration fiscale danoise, l’allocation de coûts par le siège étranger (ou l’établissement) à l’établissement danois constitue une opération à titre onéreux, taxable au Danemark, en application de « Skandia », sous réserve du bénéfice d’une exonération de TVA locale.

Dans sa décision, l’administration fiscale danoise n’attache aucune importance au point de savoir s’il s’agit de coûts internes au siège ou de coûts externes acquis auprès de fournisseurs tiers refacturés à la succursale. L’administration fiscale confirme également que c’est le groupe TVA qui crée un assujetti distinct.

L’administration fiscale danoise confirme enfin que si l’établissement danois avait alloué des coûts à un autre établissement membre d’un groupe TVA étranger, cette transaction aurait constitué une opération imposable ouvrant droit à déduction aux fins de la TVA danoise, à moins que la transaction relève d’une exonération spécifique privant l’établissement danois du droit de récupérer la TVA grevant les coûts alloués à l’établissement étranger.

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Mélanie Michenot

Anciennement avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur […]