Des nouveautés en matière douanière

Le nouveau Code des Douanes de l’Union (CDU) va entrer en vigueur le 1er mai 2016 et abrogera définitivement l’ancien Code de 1992.

 

Principales mesures

Quelques mesures phares doivent être connues pour pouvoir utilement guider la stratégie des opérateurs

  • La déclaration électronique en douane devient le principe : l’ensemble des actes et procédures douanières est dématérialisé ; en France, le système DELTA (Dédouanement en Ligne par Traitement Automatisé) est déjà en place mais le Guichet Unique National (GUN) est en cours de déploiement pour couvrir tous les documents de la chaîne logistique.
  • Grâce au statut d’Opérateur Economique Agréé (OEA), le dédouanement centralisé pourra être demandé non plus seulement au niveau français mais aussi au niveau communautaire : ceci permettra à une entre-prise française de dédouaner en France des marchandises présentées auprès d’un autre bureau de douane dans l’Union européenne ; les opérateurs pourront ainsi déclarer électroniquement leurs marchandises dans un bureau de douane différent de celui du passage de leurs marchandises.
  • Une plus grande souplesse est attendue pour les ajustements en matière de prix de transfert : les accords préalables de valeurs provisoires vont être facilités et les ajustements pourraient se faire à la hausse, comme à la baisse selon les méthodes prix de transfert.
  • Le seul point noir est l’allongement de la prescription douanière en France de 3 à 5 ans qui a été voté dans le cadre de la Loi de Finances rectificative pour 2015. Egalement à cette occasion, le droit de reprise sur 10 ans a été instauré en matière douanière à l’instar des textes fiscaux. Mais en réalité, ceci devrait peu impacter les opérateurs de bonne foi ayant conclu des accords avec la douane.

Globalement, les avancées du CDU sont favorables aux opérateurs qui auront tout intérêt à revoir leur supply chain et à repenser leurs stratégies douanières.

Les actions dans les entreprises seront variées : il peut s’agir de simples formations ou au contraire de revue des chaînes d’approvisionnement ou de mises en place du statut OEA.

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Odile Courjon

Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]