Niger – Brèves juridiques & fiscales – 1er trimestre 2017

Brèves fiscales

Dispositions de La Loi n°2016-43 du 6 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017

Obligations déclaratives

Les succursales de sociétés étrangères doivent désormais tenir une comptabilité conforme aux normes en vigueur au Niger et produire une déclaration de résultats au plus tard le 30 avril de l’exercice suivant.

Les contribuables tenant une comptabilité informatisée sont tenus de présenter tous les documents comptables (bilan, compte de résultat, relevé des amortissements et provisions, inventaires, lettres, procès-verbaux, pièces de recettes et dépenses ainsi que les déclarations, les observations et les conclusions des experts-comptables chargés de tenir leur comptabilité) sur un support magnétique.

Une copie du fichier des écritures comptables validées et clôturées conformément aux normes en vigueur doit également être présentée.

Taxe immobilière

A partir du 1er janvier 2017, les contribuables soumis au régime réel normal sont tenus de souscrire, au plus tard le 31 janvier (contre le 31 mars antérieurement) de l’année d’imposition, une déclaration sur le modèle fourni par l’Administration fiscale indiquant la liquidation de la taxe immobilière due. Pour rappel, les personnes morales et assimilées sont soumises à une taxe immobilière au taux de 1% sur la valeur des immobilisations TTC avant amortissements (ou sur leur prix de revient), sauf exception spécifique.

Ils doivent acquitter spontanément la taxe immobilière en deux versements

  • le premier est fixé au plus tard au 31 janvier (contre le 31 mars antérieurement) de l’année d’imposition
  • le deuxième versement doit intervenir au plus tard au 30 juin de l’année d’imposition

Taxe professionnelle

A compter du 1er janvier 2017, les contribuables soumis à la taxe professionnelle relevant du régime réel normal d’imposition sont tenus de souscrire au plus tard le 28 février de l’année d’imposition une déclaration conforme au modèle fourni par l’Administration fiscale.

Par ailleurs, ils doivent s’acquitter spontanément du montant de la taxe dans les mêmes délais.

En cas de fin d’exonération temporaire, le paiement de la taxe doit intervenir dans les deux mois qui suivent la fin de l’exonération.

Exonération fiscale et douanière -justificatifs à produire

Afin de pouvoir bénéficier d’une exonération quelconque (fiscale ou douanière), il est nécessaire que l’entreprise sollicite une attestation délivrée par les Administrations fiscale et/ou douanière.

Vérification de comptabilité

La Loi de Finances pour 2017 précise les modalités d’une vérification de comptabilité portant sur une comptabilité informatisée.

Désormais, lorsque la comptabilité du contribuable est tenue au moyen de systèmes informatisés, la vérification porte sur l’ensemble des informations, données et traitements informatiques qui participent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l’élaboration des déclarations fiscales ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements.

Substitution de base légale

L’Administration fiscale peut désormais, en cas d’imposition contestée au cours d’un contrôle, substituer la disposition légale initialement invoquée par une autre, si celle-ci permet de soumettre la même base d’imposition au même impôt.

Fraude fiscale

En cas de poursuites pénales visant à sanctionner les soustractions ou les tentatives de soustractions frauduleuses à l’établissement ou au paiement de l’impôt, l’Administration fiscale doit désormais apporter la preuve du caractère intentionnel de l’infraction.

L’Administration fiscale doit désormais adresser les plaintes concernant l’application de sanctions pénales relatives à tout droit, impôt ou taxe au parquet dans le ressort duquel l’un des impôts en cause aurait dû être établi ou acquitté.

Autres nouveautés fiscales

A la suite d’une conférence entre les autorités nigériennes et qataris tenue à Doha le 9 février 2017, le Niger a indiqué vouloir continuer à négocier avec le Qatar un Accord de protection des investissements et une Convention fiscale de lutte contre les doubles impositions.

Brèves juridiques

Réforme du Code des marchés publics par le Décret n°2016-641 du 1er décembre 2016.

Le nouveau Code élargit le champ d’exclusion des procédures de passation à certains marchés.

Désormais, tous les marchés d’achats de carburants sont hors champ des procédures de passation.

Sont aussi exclus les marchés de formation des agents de l’Etat et de ses démembrements réalisés dans des centres de formations spécialisés.

La dernière exclusion instaurée par le Décret vise les marchés d’acquisition de médicaments en rupture de stock utilisés dans la médecine d’urgence ou en cas d’épidémie.

Le Décret crée également une procédure d’appel d’offres avec concours dédiée à l’aménagement du territoire, l’architecture et l’ingénierie.

Enfin, le Décret codifie les infractions des candidats et les sanctions y afférentes.

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Yves Madre

Yves a commencé sa carrière en tant qu’avocat au barreau de Paris et exercé pendant près de dix ans une activité à la fois de conseil et de contentieux. Il […]

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Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]