Demande de remboursement de TVA française indiquée en dollars sur les factures

TA Montreuil, 16 février 2016 n°1503203, « Société Computacenter »

L’administration fiscale a rejeté la demande de remboursement déposée par une société, portant sur des factures sur lesquelles la TVA française était indiquée en dollars.

Le tribunal rappelle qu’en principe le montant de TVA à payer doit être libellé sur les factures dans la monnaie nationale de l’État membre où se situe la livraison, soit en euros au cas présent, ce qui serait de nature à justifier le rejet de la demande de remboursement.

Néanmoins, le tribunal relève ensuite que la société a fourni un tableau de conversion dollars américains/euros de l’ensemble des montants de TVA portés en remboursement, dont l’exactitude n’a pas été contestée par l’Administration, pour en conclure que dans ce cas, l’Administration était en mesure de se prononcer sur l’étendue du droit à remboursement de la société.

Décision semblant tempérer la position retenue dans le jugement « Société Eye Shelter » du 10 juillet 2015 du même Tribunal.

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