Modalités d’application du prélèvement à la source de l’IR : parution du décret

L’arrêté et le décret définissant les informations déclarées et réceptionnées mensuellement par les tiers collecteurs en vue d’appliquer le taux de prélèvement à la source aux sommes qu’ils versent, et prévoyant les dates auxquelles ces données sont échangées viennent d’être publiées.

Les informations relatives au prélèvement à la source (PAS) déclarées mensuellement à l’administration fiscale par les débiteurs de la retenue à la source, dans la déclaration sociale nominative dite « DSN », ou dans la déclaration dite « PASRAU », comprendront notamment celles relatives à l’identification des bénéficiaires des revenus, à leurs rémunérations, aux taux et aux montants de PAS appliqués, ainsi que celles relatives au paiement du PAS. Sont aussi prévus les délais dans lesquels ces informations doivent être transmises à l’administration fiscale et dans lesquels les versements doivent avoir lieu, ainsi que les modalités de régularisation des paiements.

Sont également fixées les conditions dans lesquelles la DGFiP transmet aux débiteurs de la retenue à la source les taux de PAS applicables aux bénéficiaires de revenus, via un « compte-rendu » mis à disposition des débiteurs de la retenue à la source.

Enfin, sont déterminées les conditions dans lesquelles sont désignés les représentants fiscaux lorsque le débiteur de la retenue à la source n’est pas établi en France.

Leur entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2018.

Cette publication au JO est intervenue alors que l’entrée en vigueur de la réforme sur le prélèvement à la source pourrait être reportée d’un an par l’exécutif.

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier a été avocat associé en charge de développer le knowledge management au sein de Taj de septembre 2016 jusqu’à son départ du Cabinet en janvier 2020. Avant de […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo était avocat directeur au sein du cabinet d’avocats Taj, au sein du département Knowledge Management jusqu’en février 2019.