Mise en œuvre italienne des principes de « Skandia » (rescrit nominatif)

Nous avons appris par l’intermédiaire de nos correspondants italiens que les autorités fiscales italiennes ont rendu pour la première fois, dans le cadre d’un rescrit nominatif non publié, une décision à propos de la mise en œuvre des principes « Skandia » en Italie.

Au cas particulier, la décision concerne une société britannique, exerçant une activité dans le secteur financier, membre d’un groupe TVA au Royaume-Uni et disposant d’une succursale en Italie. Dans le contexte de ce rescrit, les autorités fiscales italiennes ont confirmé que les prestations de services effectuées entre le siège britannique et sa succursale italienne constituent des opérations imposables dès lors que le siège appartient à un groupe TVA.

Les autorités fiscales italiennes ont soutenu l’analyse selon laquelle les principes dérivés de « Skandia » pouvaient s’appliquer à toutes les transactions possibles. Comme le souligne également la Commission européenne dans le document de travail n °845, le champ d’application de « Skandia » ne se limite pas aux seules fournitures « siège vers succursale », mais également aux fournitures « succursale vers siège ». En outre, les autorités italiennes ont précisé qu’il n’est pas pertinent de savoir si le siège social est établi en dehors de l’UE ou dans un autre État membre.

Enfin, d’autres conséquences pratiques ont été précisées dans le cadre de ce rescrit et, notamment :

  • dans le cas d’une fourniture de services B2C (lieu de taxation en Italie) par le siège britannique à un consommateur italien, le redevable de la TVA sera le Groupe TVA, tenu de s’identifier à la TVA en Italie pour l’accomplissement de toutes les obligations TVA découlant de cette fourniture. En d’autres termes, la succursale italienne ne peut agir en tant que redevable de la TVA pour le compte de son siège membre du Groupe TVA ;
  • dans le cas d’une fourniture de services B2B (lieu de taxation en Italie) fournie par le siège (avec l’intervention de sa succursale italienne) au client assujetti italien, ce dernier est redevable de la TVA (sur autoliquidation), non la succursale intervenant dans la réalisation de la prestation.   
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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Mélanie Michenot

Avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur les […]