Par un arrêté en date du 16 février 2021 (JORF du 26 février), le Gouvernement a mis à jour la liste des pays non UE dont les assujettis sont dispensés de désigner le représentant fiscal visé à l’article 289 A du CGI. Pour mémoire, un représentant fiscal doit être désigné lorsque les assujettis établis dans des pays non UE sont redevables de la TVA en France ou doivent y accomplir des obligations déclaratives (par exemple souscrire des déclarations de TVA).
On notera l’ajout à cette liste, entre autres pays, la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord (venant confirmer l’information donnée dans notre article du 6 novembre 2020), ainsi que la Turquie.
On notera également qu’aucun pays n’a été retiré de cette liste.
