Maroc : Projet de Loi de Finances 2018

Le texte du PLF 2018, validé par le Conseil de Gouvernement le 17 octobre 2017, a été déposé au Parlement du Maroc le 20 octobre dernier. La Chambre des représentants a adopté en première lecture la version initiale du PLF le 17 novembre.
 
Bien que le PLF 2018 soit encore en cours de discussion, nous vous proposons de découvrir dès maintenant les principales mesures du texte.

Note : si le texte venait à être amendé, nous vous informerons des modifications des mesures.

Modification du barème progressif d’impôt sur les sociétés

Le barème progressif d’IS serait modifié et s’appliquerait au bénéfice imposable selon les taux suivants :

  • 10 % jusqu’à 300 000 DH (27 k€)
  • 20 % de 300 001 DH à 1 million de DH (de 27 k€ à 90 k€)
  • 31 % au-delà de 1 million de DH (90 k€)

La principale modification concernerait l’abaissement du seuil d’application du taux marginal de 31 % au-delà d’un million de DH de bénéfice imposable, alors qu’auparavant ce taux de 31 % s’appliquait uniquement pour les sociétés dont le bénéfice dépassait 5 millions de DH (449 k€).

Les régimes particuliers ainsi que le secteur financier conservent leurs taux actuels.

Exonération des droits d’enregistrement sur les cessions de titres de sociétés (autres que les sociétés immobilières et à prépondérance immobilière non cotées)

Il est aussi envisagé que les transferts à titre onéreux ou gratuit de parts dans les groupements d’intérêt économique, d’actions ou de parts dans les sociétés autres que les sociétés immobilières et à prépondérance immobilière non cotées soient exonérés de droits d’enregistrement. Actuellement, ces transferts sont soumis au droit d’enregistrement au taux proportionnel de 4 %.

Exonération des droits d’enregistrement sur les opérations liées au capital

Il est prévu que les actes constatant les opérations de constitution et d’augmentation de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisées par apports en numéraire à titre pur et simple ou des créances en compte courant d’associés ou par incorporation de bénéfices et de réserves seraient exonérés de droits d’enregistrement.

Actuellement ces actes sont soumis au droit fixe de 1 000 DH (90 €) lorsque le capital souscrit ne dépasse pas 500 000 DH (45 k€) ou au droit proportionnel de 1 % lorsque ce seuil est dépassé.

Augmentation des droits de douane sur certains produits finis et semi-finis provenant de pays non liés au Maroc par un accord de libre échange

A compter du 1er janvier 2018, les droits d’importation sur certains produits finis et semi-finis actuellement au taux de 17,5 % et de 25 % passeraient respectivement à 25 % et 30 %. Les produits provenant de pays non liés par un accord de libre-échange avec le Maroc seraient impactés par cette mesure.

Fusions et opérations assimilées : précisions sur l’imposition de la plus-value dans le cadre du régime de faveur et sur l’imputation des déficits de la société absorbante

Il serait mis en place une obligation de versement spontané de l’impôt correspondant aux plus-values dont l’imposition a été différée à l’occasion d’une opération de fusion ou de scission. Ce versement devrait être effectué par la société absorbante ou née de la scission, au titre de l’exercice de cession ou du retrait du bien concerné, avant l’expiration du délai de déclaration du résultat fiscal, que celui-ci soit déficitaire ou bénéficiaire.

Cette mesure est présentée comme étant destinée à limiter une optimisation fiscale pratiquée par certaines sociétés déficitaires.

S’agissant des déficits cumulés des sociétés absorbantes et figurant dans leur déclaration du dernier exercice précédant la fusion ou la scission, seule la partie de ces déficits correspondant aux amortissements régulièrement comptabilisés pourrait désormais être l’objet d’un report.

Instauration d’un rescrit pour diverses opérations d’investissement et de réorganisation

Le projet de Loi de Finances pour 2018 prévoit l’instauration d’une procédure de rescrit au bénéfice des contribuables. Ceux-ci pourraient ainsi demander à l’administration fiscale de statuer, à titre préalable, sur le régime applicable à leur situation s’agissant des opérations suivantes :

  • montages juridiques et financiers portant sur les projets d’investissement à réaliser 
  • opérations de restructuration des entreprises et des groupes de sociétés situés au Maroc 
  • opérations à réaliser entre entreprises situées au Maroc et ayant des liens de dépendance directs ou indirects

La réponse de l’administration fiscale devrait être écrite, motivée et envoyée au contribuable dans un délai ne dépassant pas 3 mois à partir de la date de réception de la demande de rescrit.

Contrôle fiscal : obligation de présenter les documents comptables sous format électronique

En cas de vérification de comptabilité (contrôle fiscal sur place), les contribuables devraient désormais présenter leurs documents comptables, non seulement sous format papier, mais aussi sous format électronique.  Le non-respect de cette obligation de présenter les documents sous format électronique serait passible d’une amende de 50 000 DH (4,5 k€).

En outre, il convient de rappeler que l’article 213 du Code général des impôts du Maroc prévoit qu’en cas d’irrégularités graves de nature à mettre en cause la valeur probante de la comptabilité, l’Administration peut alors déterminer la base d’imposition d’après les éléments dont elle dispose.

Amnistie douanière sur les impayés des majorations, amendes et pénalités de retard relatives aux droits de douane antérieurs au 1er janvier 2016

Il est prévu une amnistie sur les impayés des majorations, amendes et pénalités de retard relatives aux droits de douane antérieurs au 1er janvier 2016, à condition pour les contribuables concernés de s’acquitter du principal avant le 1er janvier 2019.      

Incitations fiscales en faveur de l’investissement au capital de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Il est prévu une réduction d’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises qui prennent des participations dans le capital de JEI en nouvelles technologies égale au montant de l’impôt correspondant au montant de cette prise de participation. 

Le bénéfice de cette réduction serait subordonné aux critères suivants :

  1. le montant de la participation ouvrant droit à la réduction est plafonné à 100 000 Dirhams (9 k€) par JEI 
  2. le montant global de la réduction d’impôt ne doit pas dépasser 30 % du montant de l’impôt dû au titre de l’exercice de la prise de participation 
  3. la participation doit être réalisée par des apports en numéraire 
  4. le capital souscrit doit être entièrement libéré 
  5. les titres acquis doivent être conservés pendant 4 ans à compter de leur acquisition 
  6. le dépôt de l’acte constatant la prise de participation dans la JEI, en même temps que la déclaration du résultat fiscal de l’exercice de la prise de participation

Cessation temporaire d’activité : nouvelles obligations déclaratives

Le projet de Loi de Finances pour 2018 envisage la mise en place d’un dispositif fiscal spécifique aux cessations temporaires d’activité, sous la forme d’une déclaration spécifique « cessation temporaire d’activité » qui devrait être souscrite par les entreprises dans le mois qui suit la date de clôture du dernier exercice d’activité.

La déclaration de cessation impliquerait notamment :

  • une exonération du minimum de la cotisation minimale durant les exercices concernés 
  • un allègement des obligations déclaratives en matière de TVA (une seule déclaration annuelle serait admise et devrait être déposée avant la fin du mois de janvier de chaque année)

Ce dispositif est prévu pour une période de deux exercices renouvelable une seule fois.

A noter toutefois, que le projet de Loi de Finances pour 2018 prévoit que les entreprises devraient continuer à produire leurs déclarations fiscales prévues en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu professionnel.

Création d’une contribution libératoire au titre des revenus et profits générés par les avoirs et liquidités détenus par les personnes physiques de nationalité étrangère résidentes au Maroc

Le projet de Loi de Finances pour 2018 prévoit la mise en place d’une contribution libératoire au taux de 10 % au titre des revenus et profits générés par les avoirs et liquidités détenus à l’étranger, avant le 1er janvier 2017, par les personnes physiques de nationalité étrangère ayant leur domicile fiscal au Maroc et qui sont en situation irrégulière vis-à-vis de leurs obligations fiscales.

Ces contribuables pourraient être dispensés du paiement de cette contribution, sous réserve de déposer une déclaration rédigée sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’Administration, faisant ressortir, notamment, le montant des revenus et profits générés par lesdits avoirs et liquidités détenus à l’étranger.

Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]

Photo de Bara Thiam
Bara Thiam

Bara est un avocat agréé et directeur fiscal au sein de Deloitte Sénégal avec près de 8 ans d’expérience. Avant de rejoindre Deloitte Sénégal, il a exercé en tant qu’avocat […]

Laure-Agnès Mollard-Cadix

Laure-Agnès est Avocat Senior en droit fiscal basée à Paris, spécialisée en droit fiscal français et international. Laure-Agnès a rejoint Taj, Société d’avocats en 2017, après un stage de 6 mois […]