Maroc – Brèves juridiques & fiscales – 1er trimestre 2017

Brèves fiscales

Décret n°2-16-1011 du 31 décembre 2016 modifiant le Code général des impôts Marocain

La Loi de Finances pour 2017 n’ayant pas encore été votée, le Chef du Gouvernement a adopté un Décret visant à fixer le budget pour l’année 2017.

Le Décret modifie plusieurs dispositions du CGI et constitue une version raccourcie du projet de Loi de Finances n°73-16 pour 2017.

Extension des avantages fiscaux accordés aux entreprises exportatrices installées dans des zones franches d’exportation (ZFE) au titre des ventes de produits à destination des entreprises installées dans les ZFE

L’exonération temporaire d’IS (pour les cinq premiers exercices à compter de celui au titre duquel la première opération est réalisée) et l’imposition permanente au taux réduit d’IS (17,5 % pour les exercices suivants), dont bénéficient les entreprises exportatrices installées en ZFE au titre de leur CA à l’exportation, sont étendues aux entreprises installées dans les ZFE au titre de leur CA relatif aux ventes de produits à destination d’entreprises installées dans les ZFE.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné aux conditions suivantes :

  • le produit final doit être exporté
  • et l’exportation doit être dûment justifiée par tout document attestant de la sortie du bien du territoire national

A défaut de respecter les conditions précitées, les avantages sont perdus et des pénalités peuvent s’appliquer.

Autres avantages fiscaux accordés aux entreprises installées dans les ZFE au titre de leurs ventes de produits à destination des entreprises installées en dehors desdites zones

L’exonération temporaire d’IS (au titre des cinq premiers exercices à compter du début de l’exploitation) et l’imposition temporaire au taux réduit d’IS (8,75 % pour les vingt exercices suivants), dont bénéficient les entreprises qui exercent leurs activités dans les ZFE, sont étendues aux entreprises installées en ZFE au titre de leur CA relatif aux ventes de produits à destination d’entreprises installées en dehors des ZFE.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné aux conditions suivantes :

  • le transfert des produits destinés à l’export, réalisé entre les entreprises installées dans les ZFE et les entreprises installées en dehors desdites zones doit être effectué sous les régimes suspensifs en douane
  • le produit final doit être exporté
  • l’exportation doit être dûment justifiée par tout document attestant de la sortie du bien du territoire national

A défaut de respecter les conditions précitées, les avantages sont perdus et des pénalités peuvent s’appliquer.

Exonération temporaire pour certaines entreprises nouvellement créées

Les sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire bénéficieront sous conditions, notamment de l’exportation des produits et du paiement en devises, d’une exonération d’IS pendant les cinq premiers exercices consécutifs à compter du début de leur exploitation.

TVA : exonération avec droit à déduction pour les opérations effectuées à l’intérieur ou entre les ZFE

Les opérations de livraison de produits ou de prestation de services rendues aux ZFE, ainsi que les opérations effectuées à l’intérieur ou entre les ZFE sont exonérées de TVA.

Mais cette exonération n’obère pas l’exercice du droit à déduction de la TVA payée en amont.

Projet d’investissement : date de départ du droit à déduction de la TVA pour une durée de 36 mois

Les entreprises existantes qui procèdent à la réalisation des projets d’investissements portant sur un montant supérieur ou égal à 100.000.000 MAD (soit 9.380.000 €), dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, sont exonérées de TVA avec bénéfice du droit à déduction pour une durée de 36 mois à compter de la date de signature de la convention d’investissement ou de la délivrance de l’autorisation de construire pour les entreprises qui procèdent aux constructions afférentes à leur projet.

L’exonération est subordonnée au dépôt des demandes d’achat de biens en exonération auprès du service local des impôts dont dépend le contribuable dans le délai de 36 mois précité.

Exonération permanente d’IS des Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI)

La réglementation des OPCI est entrée en vigueur en 2016. Concernant le volet fiscal, le Décret a instauré une exonération permanente d’IS profitant à ces organismes au titre des bénéfices tirés de la location d’immeubles construits à usage professionnel.

Cette exonération est accordée sous plusieurs conditions :

  • l’OPCI doit faire évaluer les éléments qui lui sont apportés par un commissaire aux apports habilité à exercer les fonctions de commissaire aux comptes
  • et l’OPCI doit distribuer au moins 85 % du résultat afférent à la location d’immeubles construits à usage professionnel

Qualification des produits distribués par les OPCI

Les produits distribués en tant que dividendes par les OPCI sont désormais inscrits à la liste des produits d’actions et assimilés soumis à la retenue à la source de 15 %.

Rappelons que sous réserve de respecter certaines conditions, ces produits, lorsqu’ils sont distribués à des sociétés soumises à l’IS et qui ont leur siège social au Maroc, sont exonérées de retenue à la source.

Qualification dans la catégorie des produits de placements à revenu fixe des titres des OPCI et OPCC

Les titres d’OPCI et d’OPCC (Organismes de Placement Collectif en Capital) sont intégrés à la liste des produits de placement à revenu fixe soumis à la retenue à la source de 20 %.

Rappelons que, sauf exception, cette retenue est imputable sur l’IS dû par la société bénéficiaire et qu’elle ouvre droit à restitution, le cas échéant.

Droits d’enregistrement

Les actes relatifs aux variations de capital, aux modifications statutaires ou aux règlements de gestion des OPCI sont exonérés des droits d’enregistrement.

Régime d’incitation fiscale aux opérations intragroupe

Les opérations de transfert de propriété de biens d’investissement entre sociétés soumises à l’IS membres d’un même groupe constitué par une société dite « société mère » (détenant directement ou indirectement 95 % du capital d’autres sociétés), peuvent être réalisées en toute neutralité fiscale sous certaines conditions (e.g. transfert intragroupe et inscription des biens concernés à l’actif des sociétés concernées).

Les sociétés bénéficiaires du transfert ne peuvent déduire de leur résultat les dotations aux amortissements des biens transférés que dans une certaine limite.

Tout manquement aux conditions posées pour le bénéfice du régime d’incitation fiscale entraîne une régularisation du transfert selon les règles de droit commun au titre de l’exercice au cours duquel intervient ledit manquement.

La réalisation de ces opérations de transfert est soumise à un certain formalisme (sous forme d’option et de notification à accomplir dans un certain délai).

Le transfert des biens d’investissement fait l’objet d’un suivi par les deux parties concernées.

La sortie du groupe d’une société ou du bien d’investissement doit être communiquée à l’Administration fiscale.

Toutes ces opérations de transferts sont enregistrées au droit fixe de 1.000 MAD (soit 94 €).

Transfert des avantages fiscaux

Il est désormais prévu que tous les avantages fiscaux octroyés en vertu d’une disposition du CGI, au bénéfice d’entreprises ou d’activités, ne sont pas remis en cause par le transfert des éléments d’actifs correspondants.

Le maintien des avantages fiscaux octroyés, avant la date du transfert, aux entreprises concernées ou aux activités transférées ne doit pas permettre aux sociétés parties au transfert de bénéficier «doublement» des mêmes avantages.

Suppression de dispositifs

La réduction d’impôt pour les sociétés nouvellement introduites en bourse et le régime transitoire des fusions et scissions (non-imposition des plus-values) expirant au 31 décembre 2016 n’ont pas été reconduits.

Ces dispositifs sont donc supprimés à compter du 1er janvier 2017.

Autres nouveautés fiscales

Accords de protection des investissements

Le Maroc a signé un Accord de protection des investissements avec les pays suivants :

  • Nigéria : 3 décembre 2016
  • Rwanda : 19 octobre 2016
  • Russie : 15 mars 2016

Conventions fiscales

Le Maroc a signé une Convention fiscale en matière de lutte contre les doubles impositions avec les pays suivants :

  • Ghana : 17 février 2017
  • Soudan du Sud : 1er février 2017
  • Nigéria : 2 décembre 2016 (accord paraphé)
  • Ethiopie : 19 novembre 2016
  • Rwanda : 19 octobre 2016
  • Madagascar : 21 novembre 2016

Les Conventions fiscales en matière de lutte contre les doubles impositions suivantes signées par le Maroc ont été ratifiées :

  • Slovénie : Décret royal n°1.16.143 du 25 août 2016 publié au Bulletin Officiel du 15 septembre 2016
  • République de Maurice : Décret royal n°1.16.135 du 25 août 2016 publié au Bulletin Officiel du 15 septembre 2016
  • Sao Tomé-et-Principe : Décret royal n°1.16.136 du 25 août 2016 publié au Bulletin Officiel du 15 septembre 2016
  • Albanie : Décret royal n°1.16.76 du 24 mai 2016 publié au Bulletin Officiel du 16 juin 2016
  • Arabie Saoudite : Décret royal n°1.16.73 du 24 mai 2016 publié au Bulletin Officiel du 16 juin 2016

Les Conventions fiscales en matière de lutte contre les doubles impositions suivantes signées par le Maroc sont entrées en vigueur :

  • Mali : entrée en vigueur le 3 juin 2016. La Convention fiscale s’applique depuis le 1er janvier 2017
  • Côte d’Ivoire : entrée en vigueur le 7 mars 2016. La Convention fiscale s’applique depuis le 1er janvier 2017

Accord sur la sécurité sociale

L’Accord de sécurité sociale entre le Maroc et la Tunisie (ratifié par le Maroc le 10 août 2016) a été voté par la Tunisie le 17 janvier dernier.

Celui signé avec les Pays-Bas a été modifié.

Note circulaire sur les établissements de crédits

La DGI a publié le 3 février 2017 une Note circulaire n°5/2017 commentant le traitement fiscal de certaines opérations réalisées par les établissements de crédit.

La Note circulaire précise notamment les conditions de déductibilité des provisions pour créances douteuses ainsi que la comptabilisation des pertes (issues d’un arrangement à l’amiable conclu avec la clientèle comportant un abandon en principal, intérêts ou frais).

La Note circulaire rappelle en outre que les opérations de radiation comptable des créances en souffrance sont neutres au regard de l’impôt sur les sociétés (sous conditions).

La Note circulaire indique aussi que les commissions de change payées à l’office des changes passibles de TVA s’entendent toutes taxes comprises.

S’agissant des immobilisations données en location avec option d’achat ou en crédit-bail, elles sont amorties selon les usages des établissements de crédit sur la durée du contrat.

Note de service relative aux indemnités exonérées d’impôt sur les revenus salariaux

Dans la Note de service n°16/2017 en date du 13 mars 2017, la DGI a précisé les modalités d’exonération des indemnités salariales et les a uniformisées avec leur traitement social.

La Note de service prévoit notamment les plafonds et les conditions d’exonération par typologie d’indemnités (transport et déplacement, nourritures, caractère social et autres indemnités).

Prix de transfert

Un projet de Décret complétant la Loi de Finances pour 2015 fixe les modalités de mise en oeuvre de la procédure d’accord préalable sur les prix de transfert (APP).

Ce projet prévoit notamment que l’APP doit être présenté à l’Administration fiscale au moins six mois avant l’ouverture de l’exercice fiscal concerné par la demande.

Le projet de Décret fournit également des précisions quant au contenu de la demande d’APP.

Une fois l’accord validé, celui-ci précise notamment son champ d’application, sa date d’entrée en vigueur ainsi que la période couverte.

Refonte du CGI et des textes d’application

Le 14 mars 2017, la DGI a lancé un chantier visant à clarifier les règles fiscales pour les rendre plus intelligibles.

Le travail se concentrera essentiellement sur l’identification des dispositions fiscales ambigües et susceptibles d’interprétations divergentes. Il portera sur le CGI et ses textes d’applications (Décrets et Arrêtés).

Les premiers résultats devraient être disponibles au cours de l’été prochain.

A l’issue de ce travail, un chantier similaire sera lancé sur la Note circulaire 717 commentant les dispositions du CGI.

Photo de Yves Madre
Yves Madre

Yves a commencé sa carrière en tant qu’avocat au barreau de Paris et exercé pendant près de dix ans une activité à la fois de conseil et de contentieux. Il […]

Photo de Jean Bernardini
Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]