Maroc : brèves juridiques et fiscales

Circulaire n°2/2018 du 12 mars 2018 relative aux dispositions de la réglementation des changes applicables aux entreprises bénéficiant du statut « Casa Finance City » – Entreprises « CFC »

Cette circulaire vise à regrouper l’ensemble des dispositions en vigueur et de mettre en place de nouvelles facilités en faveur des entreprises « CFC » réalisant des opérations d’exportations de services.

Elle porte notamment sur :

  • Les comptes en devises ou en dirhams convertibles 
  • Les transferts au titre de la rémunération du personnel mis à la disposition de l’entreprise « CFC » 
  • Les transferts au titre des prestations de services, de l’assistance technique et des « management fees »
  • Les dotations pour voyages professionnels 
  • Les investissements à l’étranger

Décret-loi n° 2-18-117 du 6 joumada II 1439 (23 février 2018) instaurant des dispositions transitoires relatives à l’échange automatique d’informations à des fins fiscales

Les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d’assurance et de réassurance, et toutes autres institutions financières concernées sont autorisées à communiquer directement de manière spontanée et régulière, aux autorités compétentes de pays avec lesquelles le Royaume du Maroc envisage de conclure des conventions permettant un échange automatique d’informations à des fins fiscales, toutes les informations relatives aux revenus des personnes physiques et morales au titre des capitaux mobiliers, aux soldes des comptes ouverts auprès desdits organismes et institutions, à la valeur de rachat des bons et des contrats de capitalisation et placements de même nature ainsi que tous autres revenus.

 

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Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]