Maroc : actualité fiscale

Retour sur l’actualité fiscale de l’année 2019 et premières tendances sur 2020

  • Introduction de la CSS de 2,5 % du bénéfice net supérieur ou égal à 40 MMAD pour les années 2019 et 2020
  • Obligation de joindre à la déclaration du résultat fiscal un état des ventes par client soumis à la TP au Maroc, indiquant le n° ICE
  • ZFE, relèvement du taux de 8,75 % / 20 ans à 15 % / permanent après l’exonération quinquennale
  • CFC, relèvement du taux de 8,75 % à 15 %/ permanent sur l’ensemble du CA y compris le local après l’exonération quinquennale
  • Alignement du dispositif fiscal applicable aux zones d’accélération industrielle aux sociétés intervenant dans la gestion et installées dans ces zones

Actualités des prix de transfert

  • Instauration d’une déclaration « pays par pays » pour se conformer aux exigences de l’OCDE concernant les entreprises dont notamment le CA est supérieur à 8 milliards de dirhams et qui ne sont détenues directement ou indirectement par aucune autre entreprise située au Maroc ou hors du Maroc
  • A partir de l’exercice 2020, les entreprises sous contrôle fiscal et ayant des liens de dépendance directs ou indirects avec des entreprises situées hors du Maroc doivent communiquer à l’administration fiscale la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert
  • Accord préalable sur les prix de transfert (APP), une note circulaire commentant les modalités de conclusion des APP en vue de sécuriser la politique de prix de transfert des groupes pour une période maximale de 4 ans a été publiée le 14 décembre 2018

Actualités des contrôles fiscaux

  • Renforcement des échanges d’informations avec les différentes administrations fiscales étrangères : le PLF 2020 a introduit la possibilité à l’administration fiscale d’exercer le droit de communication
  • Instauration à l’égard des institutions financières d’une obligation d’identification des informations relatives aux résidences de tous les titulaires des comptes financiers et de leurs bénéficiaires effectifs
  • Formalisation de la réunion de clôture préalable à la première notification
  • Renforcement des contrôles fiscaux et adoption d’une approche par risques
  • Encouragement par l’administration fiscale de la conclusion d’accord à l’amiable à travers des remises gracieuses sur les pénalités et majorations

Informations pratiques

  • Régularisation spontanée par déclarations rectificatives dans le PLF 2020 permettant l’annulation d’office des pénalités et la dispense du contrôle fiscal sur la période régularisée
  • Les délais de prescription ne sont pas applicables concernant les provisions irrégulièrement constituées ou devenues sans objet et figurant sur des bilans se rapportant à des exercices non prescrits
  • La prescription n’est pas opposable à l’administration fiscale concernant le régime de faveur des fusions
  • Les rémunérations des non-résidents au titre de prestations de services réalisées au Maroc sont soumises à la retenue à la source au taux de 10% conformément au droit interne
  • Digitalisation/dématérialisation des déclarations et procédures

Votre contact pour le Maroc : Jalal Benhayoun

Jean Bernardini /TAJ
Photo by © Christophe Guibbaud / Capa Pictures
Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]

Laure-Agnes Mollard Cadix
Laure-Agnès Mollard-Cadix

Laure-Agnès est avocat, Senior Assistant, en droit fiscal basée à Paris, spécialisée en droit fiscal français et international. Laure-Agnès a rejoint Taj, Société d’avocats en 2017, après un stage de […]