Brèves fiscales
Exonérations fiscales et douanières
Loi 2017-022 du 12 Juin 2017 (Journal officiel n°27 du 06 Juillet 2017) déterminant le cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières.
Cette Loi dispose dans son article 2 qu’ « aucune clause d’exonération fiscale ou douanière n’est autorisée si elle n’est pas expressément prévue par la Loi ». Cette Loi accorde des exonérations fiscales et douanières dans son article 3 pour les cas suivants :
- la survenance d’évènements dont le caractère « extraordinaire » est défini par un décret pris en Conseil des Ministres
- les acquisitions de biens et services dans le cadre de l’exécution des marchés ou contrats publics conclus hors taxes et financés sur les ressources extérieures, conformément aux accords de financement
- les acquisitions de biens et services nécessaires au fonctionnement des missions diplomatiques, postes consulaires et organismes internationaux ainsi que les revenus salariaux du personnel diplomatique de ces institutions conformément aux conventions internationales ratifiées et aux accords de siège
Par ailleurs, l’article 4 de cette même Loi précise que : « les clauses d’exonération fiscale contenues dans les contrats, accords, conventions ou autres actes administratifs conclus, antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent valables jusqu’à la fin de la durée de validité de ces actes, sous réserve qu’elles trouvent leur fondement dans une Loi. »
Brèves juridiques
Réforme du Code du travail
Loi 2017-021 du 12 Juin 2017 portant modification de la Loi n° 92-020 du 23/09/92 portant code du travail du Mali
Cette nouvelle Loi vient modifier substantiellement le Code du travail. Il s’agit, pour l’essentiel, de mettre en conformité les dispositions du Code avec les normes internationales.
Ainsi, cette réforme introduit dans le Code du travail :
- L’interdiction absolue du travail forcé ou obligatoire
- L’interdiction aux mineurs de 15 ans de travailler
- La rupture conventionnelle dans le cadre d’un CDI par l’une des parties au contrat
- L’égalité des rémunérations en matière de salaires et la prohibition de discriminations
- La garantie du droit de grève à tous les salariés
