Mali – Brèves juridiques & fiscales – 1er trimestre 2017

Brèves fiscales

Dispositions de la Loi n°2016-056 du 21 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017

Renforcement des conditions de déductibilité des charges financières

Le dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières, qui concernait auparavant uniquement les charges financières payées à des entreprises liées, est désormais étendu à toutes les charges financières payées à une entreprise établie à l’étranger par un débiteur établi au Mali, qu’il existe entre elles des liens de dépendances ou non.

Ainsi, pour pouvoir déduire les charges financières payées à un créancier établi hors du Mali (entreprise liée ou non), le débiteur doit démontrer que ces dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.

Sont notamment visées les charges financières suivantes :

  • les redevances de cession ou de concession de licences d’exploitation d’éléments, de brevets d’invention, de marques de fabrique, de procédés ou de formules de fabrication et autres droits analogues
  • les frais d’assistance technique
  • les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, ou les rémunérations de services, payés ou dus par un contribuable domicilié ou établi au Mali à des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors du Mali.

Justificatifs d’exonération

Les entreprises bénéficiant d’exonérations doivent déposer en annexe de leurs déclarations d’impôts, droits et taxes, les documents justificatifs correspondants.

Prix de transfert

Les dispositions relatives aux prix de transfert sont réorganisées et renforcées.

Rappelons que sont soumises à l’obligation documentaire relative aux prix de transfert, les entreprises établies au Mali qui sont placées sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors du Mali.

Contenu de l’obligation documentaire

Les entreprises soumises à l’obligation documentaire doivent désormais intégrer à leur documentation une description générale des fonctions exercées et des risques assumés par les entreprises associées dès lors que ces fonctions et risques l’affectent.

Elles ont un an, à compter de la promulgation de la Loi de Finances pour 2017 (ou de leur immatriculation pour les entreprises nouvelles), pour se mettre en conformité avec ces dispositions.

En cas de vérification de comptabilité

Désormais, lorsqu’au cours d’une vérification de comptabilité, l’Administration fiscale réunit des éléments faisant présumer un transfert indirect de bénéfices, elle peut demander au contribuable divers documents et informations portant sur :

  • la nature des relations entre l’entreprise vérifiée et une ou plusieurs entreprises exploitées ou des sociétés ou des groupements établis hors du Mali
  • la méthode de détermination des prix (et les éléments justificatifs y afférents) relatifs aux opérations industrielles, commerciales ou financières effectuées entre l’entreprise vérifiée et une ou plusieurs entreprises exploitées ou des sociétés ou groupements établis hors du Mali et, le cas échéant, les contreparties consenties
  • les activités exercées au titre des opérations industrielles, commerciales ou financières effectuées avec l’entreprise vérifiée par les entreprises exploitées ou les sociétés ou groupements liés établis hors du Mali
  • et le traitement fiscal des opérations industrielles, commerciales ou financières réalisées par les entreprises que l’entreprise vérifiée exploite hors du Mali ou par des sociétés ou groupements établis hors du Mali dont elle détient directement ou indirectement la majorité du capital ou des droits de vote

L’entreprise doit répondre à la demande de l’Administration fiscale dans un délai minimum d’un mois (prorogeable jusqu’à trois mois).

En l’absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l’entreprise vérifiée est passible d’une amende égale à 5% des bénéfices réputés transférés avec un plancher de 5.000.000 F CFA (soit 7.622 €) par exercice vérifié.

Délai de reprise dérogatoire

La Loi de Finances pour 2017 instaure également un délai de reprise spécial applicable sous conditions, en matière de transfert de bénéfices à l’étranger. Il ne saurait toutefois dépasser la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Accord préalable sur les méthodes de détermination des prix de transfert

Enfin, la Loi de Finances pour 2017 offre aux entreprises la possibilité de «sécuriser» leurs pratiques de prix de transfert par la conclusion d’un accord préalable avec l’Administration fiscale.

L’Administration fiscale doit répondre à la demande dans un délai de trois mois par un écrit motivé. Le défaut de réponse vaut acceptation. L’accord validé par l’Administration fiscale lui est opposable.

Sanctions pour défaut de production de documents et/ou pièces

La Loi de Finances pour 2017 prévoit une sanction pour défaut de production des différents documents et pièces à l’appui de la déclaration de résultats égale à 500.000 F CFA (soit 762 €) par pièce ou document manquant.

Cette sanction est portée à 1.000.000 F CFA (soit 1.524 €) à l’expiration d’un délai de dix jours à compter de la date du dépôt de la déclaration. En l’absence de régularisation, l’amende est alors majorée de 1.000.000 F CFA (soit 1.524 €) par tranche de dix jours de retard.

Droit de timbre sur les transferts de fonds

Afin de mettre le droit interne en conformité avec le droit communautaire, seuls les transferts de fonds hors zone Union Monétaire Ouest Africaine (contre tous les transferts à l’étranger précédemment) sont assujettis au droit de timbre.

Autres nouveautés fiscales

Décret n°2017-0266/P-RM du 21 mars 2017

Le Code général des impôts malien est modifié par le Décret n°2017-0266/P-RM du 21 mars 2017.

Ce Décret précise deux points en matière de fiscalité des entreprises.

Désormais et sous conditions, la rémunération des dirigeants est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés sans limitation quant au nombre de dirigeants rémunérés.
Le Décret prévoit également que les opérations d’achat/vente de biens effectuées entre sociétés affiliées entrent spécifiquement dans le champ d’application de la réglementation sur les prix de transfert.

Brèves juridiques

Loi sur les partenariats public-privé (PPP)

La Loi n°2016-061 du 30 décembre 2016 prévoit un cadre juridique et institutionnel pour les PPP.

On notera, l’existence de deux procédures de passation :

  • la procédure de droit commun, dite ouverte, basée sur des appels d’offres en une ou deux étapes, selon la complexité du projet, et précédée par la publicité des appels d’offres
  • la procédure dérogatoire, dite restreinte, lorsque l’appel d’offres est limité à trois candidats sélectionnés par l’autorité contractante ou lorsque l’offre est négociée directement sans mise en concurrence préalable

Les modifications substantielles du contrat en cours d’exécution sont impossibles et nécessitent le lancement d’une nouvelle procédure d’attribution, sauf exception.
Le contrat ne peut être cédé, même en partie, sans l’accord de l’autorité contractante.

Enfin, les PPP sont soumis au régime de droit commun en matière fiscale, comptable et douanière.

Réforme portant sur la concurrence

La Loi n°2016-006 du 24 février 2016 portant réforme du droit de la concurrence prône le principe de libre jeu de la concurrence pour la détermination des prix.

La Loi interdit ainsi les pratiques anticoncurrentielles, c’est-à-dire les abus de position dominante et les concentrations (sauf exceptions) et certains accords ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.

Elle interdit également les pratiques restrictives de concurrence. Sont visés les ventes à perte, les pratiques de prix imposé, les délais excessifs de paiement, les dépendances économiques et la concurrence déloyale.

Toute violation à l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles est punie (à l’exception des aides d’Etat) d’une amende comprise entre 50.000.000 F CFA (soit 76.225 €) et 100.000.000 F CFA (soit 152.449 €). Cette amende pouvant aller jusqu’à 10 % du CA réalisé l’exercice précédent.

Quant à l’interdiction des pratiques restrictives de concurrence, leur violation est punie d’une amende allant de 1.000.000 F CFA (soit 1.524 €) à 10.000.000 F CFA (soit 15.245€).

Les pratiques de concurrence déloyale sont également interdites. Sont ainsi visés, la contrefaçon, les dénigrements, la désorganisation et la confusion.

Toute violation peut entraîner une amende allant de 1.000.000 F CFA (soit 1.524 €) à 20.000.000 F CFA (soit 30.490 €).

Ces sanctions peuvent faire l’objet d’une transaction entre le Directeur en charge de la concurrence et la personne poursuivie au titre d’une infraction à la législation sur la concurrence.

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Yves Madre

Yves a commencé sa carrière en tant qu’avocat au barreau de Paris et exercé pendant près de dix ans une activité à la fois de conseil et de contentieux. Il […]

Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]