Majoration pour manquement délibéré

Dans cet arrêt, la Cour confirme l’application de la majoration de 40% prévue par l’article 1729 a du CGI en cas de manquement délibéré (ancienne « mauvaise foi ») compte tenu (i) de la qualité de professionnel de l’immobilier de la société requérante et (ii) du fait de l’importance de l’erreur commise (qui a perduré plusieurs mois, y compris après l’alerte donnée par l’expert-comptable) qui représentait plus d’un quart de la TVA déductible au titre de l’exercice. Ainsi, la pénalité a été appliquée alors que la société requérante soutenait n’avoir fait l’objet d’aucun redressement fiscal depuis sa création et avoir régularisé sa situation avant tout contrôle quelques mois après avoir été informée de l’erreur par son expert-comptable.

La Cour rappelle dans cette affaire la jurisprudence du Conseil d’Etat rendue en matière d’impôt sur le revenu selon laquelle l’Administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant l’indication des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt pour caractériser le manquement et souligne que le seul fait que le contribuable ait réparé, avant tout contrôle fiscal, les inexactitudes que comportait sa déclaration ne peut faire obstacle à l’application de la majoration.

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

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Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]

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Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Nicolas Kazandjian

Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Anne, Avocat Directeur, possède plus de 15 années d’expérience en fiscalité indirecte. Anne a développé une expertise particulière dans les secteurs du manufacturing (TVA, Douane et Export Control) et de […]

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Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]

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Mélanie Michenot

Anciennement avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur […]