Lutte contre les logiciels frauduleux

L’Administration annonce une simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018

Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, quant à la mise en œuvre au 1er janvier 2018 d’un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a décidé de le recentrer et de le simplifier. Cette nouvelle a été annoncée par un communiqué de presse en date du 15 juin dernier.

Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés.

Cette décision nous paraît la bienvenue.

En effet, le champ d’application de la loi paraissait très large (cf. article 88 de la loi de finances pour 2016 et BOI-TVA-DECLA-30-10-30 du 3 août 2016). Il concernait tout type de logiciel de caisse, de comptabilité et de gestion dès lors qu’il y avait un enregistrement de règlement.

La question se posait donc de savoir si la mesure telle que commentée par l’Administration n’allait pas trop loin. En effet, l’objet de la mesure était de lutter contre la dissimulation de recettes taxables.

L’application de cette mesure avait généré de nombreuses questions et les entreprises s’étaient inquiétées du coût de mise en place et du calendrier dans la mesure où seuls deux organismes étaient capables de certifier les logiciels.

Sans réduire son efficacité pour lutter contre les fraudes, la redéfinition du périmètre de l’obligation permet d’alléger la complexité induite et les coûts relatifs, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des entreprises.

Cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018.

Le Ministre de l’Action et des Comptes publics a demandé à l’administration fiscale d’accompagner les entreprises dans la première année d’application des nouvelles règles.

Une foire aux questions (FAQ) pourrait être mise en place.

Photo de Michel Guichard
Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]