Lutte contre la fraude TVA : vers de nouvelles obligations pour les prestataires de services de paiement (PSP) ?

La Commission européenne vient de publier le 12 décembre 2018 une proposition de directive modifiant la directive TVA en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement, ci-après  « PSP » (COM (2018) 813 final).

Face au développement du commerce électronique qui facilite les livraisons de biens et les prestations de services sur une base « transfrontière » aux consommateurs finaux dans les États membres, cette proposition vise à imposer de nouvelles obligations aux PSP en matière de tenue de registres afin de permettre aux autorités fiscales de collecter des données de paiement concernant la TVA relatives à ces opérations :

  • Obligation de conservation d’un registre, pour chaque trimestre civil, concernant les transferts de fonds transfrontières lorsque le « payeur » est situé dans un Etat membre de l’UE 
  • Plafond : le PSP doit tenir des registres sur un « bénéficiaire » donné lorsque le nombre des paiements exécutés pour ce bénéficiaire dépasse un plafond de 25 paiements au cours d’un trimestre 
  • Contenu des registres : informations permettant d’identifier le PSP qui tient le registre (code BIC ou tout autre code d’identification), informations permettant d’identifier le bénéficiaire (nom ou raison sociale, adresse, numéro de TVA ou numéro d’identification fiscale, IBAN ou tout autre numéro identifiant le compte de paiement du bénéficiaire, code BIC ou tout autre code d’identification du PSP qui agit au nom du bénéficiaire, le cas échéant), informations relatives à l’opération de paiement elle-même (telles que le montant, la devise, la date et l’heure, les Etats d’origine et de destination du paiement et l’indication d’éventuels remboursements de paiement)
  • Objectif : permettre aux autorités fiscales de procéder à des contrôles des livraisons de biens et prestations de services « transfrontières » taxables dans l’Etat membre (la notion de « transfrontière » renvoie aux opérations pour lesquelles le consommateur est situé dans un État membre et le fournisseur dans un autre État membre ou dans un pays tiers ; les paiements nationaux ne sont pas concernés par la proposition) ;
  • Durée : obligation de conservation des données sous format électronique pendant 2 ans.

La Commission européenne propose une entrée en vigueur de ces nouvelles obligations au 1er janvier 2022.

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Anne Gerometta

Anne, Avocat Directeur, possède plus de 15 années d’expérience en fiscalité indirecte. Anne a développé une expertise particulière dans les secteurs du manufacturing (TVA, Douane et Export Control) et de […]

Robin Maubert
Robin Maubert

Robin a rejoint Deloitte | Taj, Société d’Avocats en 2018. Il exerce en tant que collaborateur au sein du département Indirect Tax du bureau de Paris. Robin est diplômé de […]