Lois de finances : Cartographie des mesures fiscales intéressant la fiscalité directe des entreprises

Taj vous propose une mise à jour continue des mesures votées, supprimées ou amendées des PLF 2016, PLFSS 2016 et PLFR 2015. Retrouvez dans cet article un tableau récapitulatif ainsi que des liens vers nos différents articles sur le sujet.

 

Intitulé de la mesureLoiArt.Numérotation définitiveAN 1Sénat 1AN 2Définitif
Disparition automatique de la contribution additionnelle à l’ISPLF00 ѴѴѴѴ
Prorogation de l’amortissement accéléré du matériel de robotique industriellePLF0621ѴѴѴѴ
Extension sur-amortissement de 40 % – poids lourdsPLF06ter23ѴOѴѴ
Extension sur-amortissement de 40 % – remontées mécaniquesPLF7quater26 ѴѴѴ
Extension sur-amortissement de 40 % – fibre optiquePLFR16quater32ѴѴѴѴ
Taxation des transactions intra-dayPLF08quater30ѴOѴX
Renforcement du crédit d’impôt cinémaPLF44111ѴѴ/Ѵ
Imposition au taux de 25% des plus-values de cession de titres autorisée pour l’édition d’un service de télévisionPLF45114ѴѴ/Ѵ
CBCRPLF47ter121ѴѴѴѴ
CBCR public et PMEPLFR35undeciessuppriméѴOOO
Parachutes dorés – Plafond de déduction
Parachutes dorés – Plafond d’exonération
Parachutes dorés – Charges sociales

PLF

PLF

PLFSS

06bis

02bis

07bis

22

3

8

Ѵ

Ѵ

Ѵ

Ѵ

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Ѵ

Ѵ

Ѵ

Ѵ

Aménagement de la C3SPLFSS089ѴѴ/Ѵ

Régime mère-fille

– Rétablissement des exclusions

– Nue-propriété

– Clause anti-abus

– Clause de sauvegarde ETNC

PLFR1629ѴѴѴ

Ѵ

Ѵ

Ѵ

Ѵ

Exonérations de retenue à la source

– Clause anti-abus

– Légalisation doctrine

– Nue-propriété

– Extension EEE

– Exonération communautaire de « branch tax »

PLFR1629ѴѴѴ

Ѵ

Ѵ

Ѵ

Ѵ

Ѵ

Retenue à la source – Exo – Sociétés déficitairesPLFR3282ѴѴѴѴ
Intégration fiscale – Aménagement StériaPLFR16undecies40ѴѴ/Ѵ
Taxe additionnelle aux DMTO (0,60 %)PLFR2150ѴѴѴѴ
Amortissement exceptionnel des titres des entreprises innovantesPLFR3181ѴѴѴѴ
Amortissement accéléré des équipements de fabrication additivePLFR16bis30ѴѴ/Ѵ
Légende  : Ѵ   : mesure votée ; O : mesure supprimée;  X : censuré par le Conseil constitutionnel

Pour en savoir plus :