Lois de finances : cartographie des mesures fiscales intéressant la fiscalité directe des entreprises et des personnes

Cartographie des mesures fiscales intéressant la fiscalité des entreprises

 

Intitulé de la mesure

Loi

AN 1

Sénat 1

AN 2

Définitif

Modification du régime social et fiscal des AGA

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Baisse du taux de l’IS en faveur des PME

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Durcissement du dernier acompte de l’IS pour les grandes entreprises

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Extension du sur-amortissement Macron à certains poids lourds

PLF 2017

Ѵ

O

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Ѵ

Report en avant des déficits et prise en compte des abandons de créances

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Plus-values à taux réduit sur cession de locaux transformés en habitation

PLF 2017

Ѵ

O

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Ѵ

Prorogation du crédit d’impôt cinéma international

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Instauration d’un acompte pour le paiement de la majoration de la TASCOM

PLF 2017

Ѵ

O

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Ѵ

Etablissements payeurs : harmonisation du champ d’application de l’acompte de prélèvement forfaitaire

PLF 2017

Ѵ

O

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Ѵ

Aménagements à la TTF

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels

PLF 2017

Ѵ

O

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Ѵ

Prorogation du crédit d’impôt pour les métiers d’art et extension aux restaurateurs du patrimoine

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Incitation au verdissement des véhicules des sociétés

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Exonération de taxe sur les salaires des rémunérations versées aux impatriés

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Augmentation du taux du CICE

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Reconduction du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes

PLF 2017

Ѵ

O

 Ѵ

Ѵ

Création d’une « Diverted profit tax » (Taxe « Google »)

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour les OSBL

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

TVA – Déclaration électronique des achats

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Augmentation de l’amende pour opposition à la prise de copie de documents en cours de contrôle

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Assujettissement aux cotisations sociales dès le 1er € des indemnités de rupture supérieures à 10 PASS

PLFSS 2017

Ѵ

O

 Ѵ

Ѵ

TVS, annualisation de la taxe

PLFSS 2017

Ѵ

Ѵ

Ѵ

Ѵ

Modernisation des procédures de contrôle fiscal

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

 

Nouvelles modalités de contrôle sur place de la TVA et des reçus fiscaux

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

Ѵ

Simplification du droit de visite en matière fiscale

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

 

Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale internationale

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

Ѵ

Sécurisation des pénalités de retard en matière fiscale

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

Ѵ

Modernisation et simplification du recouvrement et du contrôle fiscal

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

Ѵ

Aménagements du régime mère-fille

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

Ѵ

Aménagements du régime des PVLT sur titres de participation

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

Ѵ

Contribution de 3 % sur les revenus distribués

PLFR 2016

 Ѵ

Ѵ

 

Ѵ

Aménagements des modalités de recouvrement de la C3S

PLFR 2016

Ѵ

O

 

 

Réduction du délai de solidarité fiscale du cédant et du cessionnaire d’un fonds de commerce

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

Ѵ

Calcul de CVAE en intégration fiscale

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

 

Précision de la notion d’immobilisation industrielle en matière de taxe foncière

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

 

Elargissement du champ de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

Ѵ

Dividendes payés dans un ETNC

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

Ѵ

Assouplissement des conditions d’accès au sur-amortissement « Macron »

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

 

Légende :
Ѵ : mesure adoptée ; Ѵ : mesure modifiée ; O : mesure supprimée ; X : censuré par le Conseil constitutionnel

 

Cartographie des mesures fiscales intéressant la fiscalité des personnes

 

Intitulé de la mesure

Loi

AN 1

Sénat 1

AN 2

Définitif

Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des classes moyennes

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Indexation des tranches du barème

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’ISF

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

 Ѵ

Modification du régime social et fiscal des AGA

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Prorogation du CITE

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Suppression de l’exonération en cas de cession de la résidence secondaire

PLF 2017

Ѵ

O

O

O

Instauration du prélèvement à la source de l’IR

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Prorogation du crédit d’impôt pour les métiers d’art et extension aux restaurateurs du patrimoine

PLF 2017

Ѵ

 O

Ѵ

Ѵ

Prorogation du dispositif « Pinel »

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Création d’une nouvelle réduction d’impôt pour la réhabilitation des résidences de tourisme et prorogation du dispositif existant « Censi-Bouvard » sur les autres volets

PLF 2017

Ѵ

O

 Ѵ

 Ѵ

Renforcement du régime des impatriés

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Universalisation du crédit d’impôt en faveur des services à la personne

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

ISF : restriction sur la valeur des titres ouvrant droit au régime des biens professionnels

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

 

ISF : notion d’activité principale des salariés et mandataires sociaux

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

 

Compte PME innovation

PLFR 2016

 Ѵ

Ѵ

 

 

Mise en conformité des sanctions en cas de non déclaration d’actifs à l’étranger

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

Ѵ

Prolongation au 31 décembre 2018 de l’exonération de plus-value en cas de cession à un organisme en charge du logement social (CGI, art. 150 U-II-7° et 8°)

PLFR 2016

Ѵ

O

 

 

Substitution aux dispositifs Besson et Borloo anciens, d’un dispositif ciblé sur les zones tendues

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

 

Légende :
Ѵ : mesure adoptée ; Ѵ : mesure modifiée ; O : mesure supprimée ; X : censuré par le Conseil constitutionnel

 

Pour en savoir plus :

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo est Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats, membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur.