Lois de finances : cartographie des mesures fiscales intéressant la fiscalité directe des entreprises et des personnes

Cartographie des mesures fiscales intéressant la fiscalité des entreprises

 

Intitulé de la mesure

Loi

AN 1

Sénat 1

AN 2

Définitif

Modification du régime social et fiscal des AGA

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Baisse du taux de l’IS en faveur des PME

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Durcissement du dernier acompte de l’IS pour les grandes entreprises

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Extension du sur-amortissement Macron à certains poids lourds

PLF 2017

Ѵ

O

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Ѵ

Report en avant des déficits et prise en compte des abandons de créances

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Plus-values à taux réduit sur cession de locaux transformés en habitation

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Prorogation du crédit d’impôt cinéma international

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Instauration d’un acompte pour le paiement de la majoration de la TASCOM

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Etablissements payeurs : harmonisation du champ d’application de l’acompte de prélèvement forfaitaire

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Aménagements à la TTF

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels

PLF 2017

Ѵ

O

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Ѵ

Prorogation du crédit d’impôt pour les métiers d’art et extension aux restaurateurs du patrimoine

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Incitation au verdissement des véhicules des sociétés

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Exonération de taxe sur les salaires des rémunérations versées aux impatriés

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Augmentation du taux du CICE

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Reconduction du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes

PLF 2017

Ѵ

O

 Ѵ

Ѵ

Création d’une « Diverted profit tax » (Taxe « Google »)

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour les OSBL

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

TVA – Déclaration électronique des achats

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Augmentation de l’amende pour opposition à la prise de copie de documents en cours de contrôle

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Assujettissement aux cotisations sociales dès le 1er € des indemnités de rupture supérieures à 10 PASS

PLFSS 2017

Ѵ

O

 Ѵ

Ѵ

TVS, annualisation de la taxe

PLFSS 2017

Ѵ

Ѵ

Ѵ

Ѵ

Modernisation des procédures de contrôle fiscal

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

 

Nouvelles modalités de contrôle sur place de la TVA et des reçus fiscaux

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

Ѵ

Simplification du droit de visite en matière fiscale

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

 

Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale internationale

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

Ѵ

Sécurisation des pénalités de retard en matière fiscale

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

Ѵ

Modernisation et simplification du recouvrement et du contrôle fiscal

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

Ѵ

Aménagements du régime mère-fille

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

Ѵ

Aménagements du régime des PVLT sur titres de participation

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

Ѵ

Contribution de 3 % sur les revenus distribués

PLFR 2016

 Ѵ

Ѵ

 

Ѵ

Aménagements des modalités de recouvrement de la C3S

PLFR 2016

Ѵ

O

 

 

Réduction du délai de solidarité fiscale du cédant et du cessionnaire d’un fonds de commerce

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

Ѵ

Calcul de CVAE en intégration fiscale

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

 

Précision de la notion d’immobilisation industrielle en matière de taxe foncière

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

 

Elargissement du champ de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

Ѵ

Dividendes payés dans un ETNC

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

Ѵ

Assouplissement des conditions d’accès au sur-amortissement « Macron »

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

 

Légende :
Ѵ : mesure adoptée ; Ѵ : mesure modifiée ; O : mesure supprimée ; X : censuré par le Conseil constitutionnel

 

Cartographie des mesures fiscales intéressant la fiscalité des personnes

 

Intitulé de la mesure

Loi

AN 1

Sénat 1

AN 2

Définitif

Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des classes moyennes

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Indexation des tranches du barème

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’ISF

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

 Ѵ

Modification du régime social et fiscal des AGA

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Prorogation du CITE

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Suppression de l’exonération en cas de cession de la résidence secondaire

PLF 2017

Ѵ

O

O

O

Instauration du prélèvement à la source de l’IR

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Prorogation du crédit d’impôt pour les métiers d’art et extension aux restaurateurs du patrimoine

PLF 2017

Ѵ

 O

Ѵ

Ѵ

Prorogation du dispositif « Pinel »

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Création d’une nouvelle réduction d’impôt pour la réhabilitation des résidences de tourisme et prorogation du dispositif existant « Censi-Bouvard » sur les autres volets

PLF 2017

Ѵ

O

 Ѵ

 Ѵ

Renforcement du régime des impatriés

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

Universalisation du crédit d’impôt en faveur des services à la personne

PLF 2017

Ѵ

O

Ѵ

Ѵ

ISF : restriction sur la valeur des titres ouvrant droit au régime des biens professionnels

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

 

ISF : notion d’activité principale des salariés et mandataires sociaux

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

 

Compte PME innovation

PLFR 2016

 Ѵ

Ѵ

 

 

Mise en conformité des sanctions en cas de non déclaration d’actifs à l’étranger

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

Ѵ

Prolongation au 31 décembre 2018 de l’exonération de plus-value en cas de cession à un organisme en charge du logement social (CGI, art. 150 U-II-7° et 8°)

PLFR 2016

Ѵ

O

 

 

Substitution aux dispositifs Besson et Borloo anciens, d’un dispositif ciblé sur les zones tendues

PLFR 2016

Ѵ

Ѵ

 

 

Légende :
Ѵ : mesure adoptée ; Ѵ : mesure modifiée ; O : mesure supprimée ; X : censuré par le Conseil constitutionnel

 

Pour en savoir plus :

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier a été avocat associé en charge de développer le knowledge management au sein de Taj de septembre 2016 jusqu’à son départ du Cabinet en janvier 2020. Avant de […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo était avocat directeur au sein du cabinet d’avocats Taj, au sein du département Knowledge Management jusqu’en février 2019.