La loi « Sapin II » introduit d’importantes modifications en droit commercial

La loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 a modifié deux dispositions importantes du Code de commerce applicables aux relations commerciales.

Avant l’entrée en vigueur de la loi « Sapin 2 », la « convention unique » formalisant les accords commerciaux entre fournisseurs et distributeurs ou entre fournisseurs et grossistes devait être conclue chaque année. Depuis le 1er janvier 2017, la convention unique peut être conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans. Cette mesure ouvre une possibilité pour les entreprises concernées d’alléger leur processus de négociation, notamment dans la grande distribution. La loi prévoit cependant que les conventions uniques conclues pour une durée supérieure à un an doivent fixer obligatoirement les modalités de révision des prix, par exemple en fonction d’indices publics reflétant l’évolution des prix des facteurs de production.

La loi « Sapin 2 » met en place un délai de paiement dérogatoire de 90 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les achats de biens effectués en franchise de TVA et destinés à une livraison en l’état hors de l’Union européenne. Cette dérogation aux délais maximums de paiement de droit commun (60 jours ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission des factures, réduits à 45 jours pour les factures récapitulatives) n’est pas applicable aux « grandes entreprises ». Selon le décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008, les « grandes entreprises » sont celles (i) qui emploient plus de 5 000 personnes et (ii) qui emploient moins de 5 000 personnes mais réalisent un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliards d’euros et ont un total de bilan de plus de 2 milliards d’euros.