Loi Macron : limitation du champ d’application de la convention unique

Dans le cadre des débats sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dit « projet de loi Macron »), l’Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant le champ d’application de la « convention unique » (obligation de formaliser chaque année, dans une convention unique, le résultat de la négociation commerciale entre les parties).

L’amendement vise à réduire le champ d’application de l’article L441-7 du Code de commerce. La convention unique serait désormais réservée aux relations entre «fournisseur et distributeur de commerce de détail », et non plus aux relations entre fournisseur et tout type de distributeur/prestataire de services. Le commerce de détail est défini dans un nouvel article L441-7 3e alinéa comme « un magasin qui effectue essentiellement, c’est-à-dire pour plus de la moitié de son chiffre d’affaires, de la vente de marchandises à des consommateurs pour un usage domestique ».

Dans l’attente de la discussion du projet de loi au Sénat prévue début avril, c’est la version actuelle de l’article L441-7 qui trouve à s’appliquer pour les conventions annuelles qui devaient être signées avant le 1er mars 2015.

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Muriel Féraud-Courtin

Muriel Féraud-Courtin, Avocat Associée, a acquis une expérience de plus de 19 ans en droit des affaires et travaille en étroite coopération avec les avocats du réseau international Deloitte Legal. […]

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Benjamin Balensi

Benjamin Balensi, Avocat Associé, exerce son activité au sein de l’équipe droit des affaires. Il conseille les sociétés françaises et les groupes internationaux dans le cadre du développement de leur […]