Loi Macron – Adoption d’un mécanisme de « sur-amortissement » exceptionnel

Dans le cadre de l’examen de la loi Macron au Sénat, un amendement gouvernemental visant à instaurer le mécanisme de « sur-amortissement » annoncé en Conseil des ministres le 8 avril dernier a été adopté dans la nuit.

Ainsi, les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel d’imposition pourraient déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016. Cette déduction serait répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien.

Les biens éligibles seraient ceux qui peuvent faire l’objet d’un amortissement dégressif en application des dispositions de l’article 39 A du CGI et qui relèvent de l’une des cinq catégories limitativement énumérées par le projet de texte :

  • matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation,
  • matériels de manutention,
  • installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère,
  • installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations utilisées dans le cadre d’une activité bénéficiant de l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production,
  • matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

Précisons enfin que ce mécanisme de « sur-amortissement » bénéficierait également à l’entreprise locataire de ces biens pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat dans le cadre de contrats conclus à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016.

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier a été avocat associé en charge de développer le knowledge management au sein de Taj de septembre 2016 jusqu’à son départ du Cabinet en janvier 2020. Avant de […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo était avocat directeur au sein du cabinet d’avocats Taj, au sein du département Knowledge Management jusqu’en février 2019.

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Clara Maignan

Clara Maignan, Avocat, est titulaire d’un Master Recherche (Université de Panthéon-Assas, Paris II) en Droit Fiscal. Elle a rejoint les équipes de Taj en tant que collaboratrice en 2011, où […]