Loi sur l’Economie Bleue – Auto-liquidation de la TVA à l’importation – Simplifications pour les entreprises établies dans l’UE

Il est possible depuis le 22 juin 2016 pour les sociétés établies dans l’UE d’auto-liquider la TVA sur les importations sur simple option (sans avoir à remplir des critères spécifiques si ce n’est celui d’avoir opté).

Cependant, le gouvernement a récemment proposé dans le cadre d’une nouvelle loi (Sapin II), la réintroduction d’un régime d’autorisation préalable pour ces entreprises (sauf pour les entreprises ayant le statut d’Opérateur Economique Agrée). Ce projet de loi est actuellement en discussion au Parlement et pourrait voir le jour avant fin juillet.

Les sociétés établies dans l’UE qui souhaitent opter doivent le faire dès à présent afin de bénéficier de la procédure simplifiée.

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

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William Stemmer

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Nicolas Kazandjian

Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]

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Mélanie Michenot

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