Loi pour un Etat au service d’une société de confiance : des régularisations facilitées en TVA

Les redevables souhaitant rectifier des omissions de recettes taxables sur une déclaration de TVA (CA 3) peuvent à présent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction de 50 % du montant de l’intérêt de retard applicable (fixé à 0,4 % par mois et à 0,2 % pour les intérêts courant à compter du 1er janvier 2018).

L’entreprise qui, de bonne foi, a omis de porter des recettes imposables sur une déclaration de TVA peut régulariser spontanément sa situation, suivant les cas, soit en déposant une déclaration de chiffre d’affaires rectificative, soit en reportant les recettes omises dans la déclaration déposée au titre du mois de la découverte de l’omission.

Dans cette dernière hypothèse, l’entreprise doit inscrire dans le cadre réservé à la correspondance de la déclaration de TVA le montant des recettes omises ventilées par taux, la TVA correspondante ainsi que la période de réalisation des opérations afin de permettre le calcul de l’intérêt de retard légalement exigible.

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance permet une réduction de moitié de ces intérêts de retard si la déclaration est accompagnée du paiement des droits simples (art. 5). Cette mesure est applicable pour les déclarations déposées à compter du 11 août 2018.

Par ailleurs, en cas de régularisation spontanée en cas de contrôle, la mesure prévue à l’article L. 62 du Livre des procédures fiscales et permettant au contribuable de se voir accorder, dans le cadre d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, une réduction de 30 % du montant de ses intérêts de retard, est étendue aux contrôles sur pièces, soit aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements (art. 9).

Des mesures similaires sont prévues pour les accises et les droits de douanes (art. 14 et 16). Par ailleurs, en cas de régularisation des accises ou des droits de douane, le contribuable peut, sous certaines conditions, à compter du 12 août 2018 se voir dispenser de sanctions (art. 14 et 15).

Article rédigé avec la participation d’Alexandra Baudart

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

Marie Manuelli
Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]