Loi de finances rectificative pour 2014

La loi de finances rectificative pour 2014 a été définitivement votée le 23 juillet et a été validée par le Conseil Constitutionnel le 6 août. Les mesures suivantes ont notamment été adoptées.

Contribution additionnelle sur l’IS (art. 15)

On sait que les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros sont passibles d’une contribution exceptionnelle additionnelle dont le taux a été porté par la LF 2014 de 5 % à 10,7 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 (CGI, art. 235 ter ZAA).

Cette contribution temporaire qui ne devait s’appliquer qu’aux exercices clos jusqu’au 30 décembre 2015 est prolongée d’un an. Elle est ainsi maintenue pour les exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016.

Aucune autre mesure de réduction du taux nominal n’étant pour l’instant prévue, ce n’est que pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 que le taux global de l’IS redescendrait à 34,43 % (contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % incluse) au lieu de 38 % actuellement, étant précisé que ce taux global ne tient pas compte de la contribution de 3 % sur les distributions.

Sanction en cas de non présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée (art. 23)

On se souvient que le Conseil constitutionnel a, lors de l’examen de la LF pour 2014, remis en cause l’amende sanctionnant le défaut de présentation de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés, qui devait être égale à 5 ‰ du chiffre d’affaires de l’exercice (pour son montant éventuellement rehaussé après contrôle), avec un minimum de 1 500 € (CGI, art. 1729 E nouveau), pour défaut de lien entre la peine et les infractions réprimées et son caractère manifestement disproportionné. Il a ainsi censuré la majeure partie des dispositions de l’article 1729 D du CGI, relatives à l’amende sanctionnant le défaut de présentation de la comptabilité informatisée sous forme dématérialisée, auxquelles se borne à renvoyer l’article 1729 E nouveau, ne laissant subsister que l’amende de 1 500 €.

Pour tenir compte des observations du Conseil constitutionnel tout en rétablissant un niveau de sanction dissuasif, l’article 1729 D du CGI est modifié de sorte qu’un défaut de présentation de la comptabilité informatisée sera désormais passible d’une amende de 5 000 €, ou si elle est supérieure d’une majoration de 10 % sur les droits rappelés mis à la charge du contribuable en cas de rectification.

Le nouveau dispositif n’est pas rétroactif, mais s’appliquera aux contrôles futurs (contrôles pour lesquels un avis de vérification sera adressé à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle).

Sanction de l’obligation de communication de la comptabilité analytique et des comptes consolidés (art. 24)

S’agissant des sanctions prévues en cas de défaut de présentation, dans le cadre d’une procédure de vérification, de la comptabilité analytique ou de la comptabilité consolidée, la sanction applicable est portée de 1 500 € actuellement à 20 000 €, par une modification de l’article 1729 E du CGI.

Le Gouvernement estime qu’une telle sanction est proportionnée puisqu’elle ne sera applicable qu’aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires excédant 152,4 millions d’euros pour celles dont le commerce principal est de vendre des marchandises à consommer ou à emporter sur place et supérieur à 76,2 millions d’euros pour les autres entreprises.

Le nouveau dispositif ne sera pas rétroactif, mais s’appliquera aux contrôles futurs (contrôles pour lesquels un avis de vérification sera adressé à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle).

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo est Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats, membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur.