Loi de finances pour 2018 et loi de finances rectificative pour 2017 : les principales mesures en TVA

Cette année, les mesures incluses dans les lois de finances n’opèrent pas une réelle refonte des règles TVA mais apportent des précisions intéressantes.

En effet, des simplifications sont apportées (certification des logiciels et systèmes de caisse, aménagement de l’assiette soumise à taux réduit dans certains cas, un représentant unique, etc.).

Par ailleurs, des mesures favorables sont prises, comme la suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires ou la réduction du taux des intérêts de retard (même si à l’inverse, le taux des intérêts moratoires est également réduit).

Obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse. Le champ d’application de la loi est réduit

L’obligation concerne désormais uniquement les personnes effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 du CGI.

Par ailleurs, seront dispensés de cette même obligation, les assujettis bénéficiant d’une franchise en base, ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de TVA.

Malheureusement, la définition du logiciel et système de caisse n’est pas précise. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

Aménagement de l’assiette du taux réduit de TVA applicable aux services de presse en ligne et aux services de télévision compris dans des offres composites

Clarification des modalités d’application des taux de TVA de 2,1 % et 10 %. 

Deux méthodes de ventilation sont désormais instaurées :

  • Si l’opérateur qui propose une offre composite (services de télécommunication et/ou de télévision et de presse en ligne) commercialise, dans des conditions comparables, une offre composite ne comportant pas l’accès aux services de presse en ligne, le taux de 2,1 % sera applicable au supplément de prix payé par l’usager pour l’accès à la presse en ligne.
  • Si une telle offre n’existe pas (et seulement dans cette hypothèse), alors le taux de 2,1 % sera applicable aux sommes payées, par client, pour l’acquisition de ces prestations, nettes des frais de mise à disposition du public acquittés par les éditeurs de presse au fournisseur de service, dans la limite, du prix auquel ces prestations sont commercialisées par ailleurs par le fournisseur.

Les mêmes règles s’appliquent à la détermination de l’assiette pour l’application du taux de 10 % propre aux services de télévision. Ces aménagements s’appliqueront aux prestations de services pour lesquelles l’exigibilité et le fait générateur de la TVA interviennent à compter du 1er mars 2018.

Suppression du taux supérieur (20 %) de la taxe sur les salaires 

Le nouveau dispositif prévoit la suppression du troisième taux majoré de la taxe sur les salaires (20 %) applicable jusqu’alors à la fraction de rémunération individuelle excédant 152 279 euros.

Ainsi, le taux maximum de la taxe sur les salaires est désormais 13,60 % et s’applique à la fraction des rémunérations excédant 15 417 euros.

Ce dispositif s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Diminution du taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires 

Le taux mensuel des intérêts de retard et des intérêts moratoires en matière fiscale et douanière passent de 0,40 % à 0,20 % pour les intérêts courant à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Obligation de représentation fiscale unique à compter du 1er janvier 2019

Les entreprises étrangères soumises à des obligations de représentation fiscale en France au titre de la TVA, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, et de certaines taxes indirectes seront tenues de nommer un représentant fiscal unique à compter du 1er janvier 2019.

Sont exclus les représentants fiscaux « ponctuels » désignés pour certaines opérations liées aux entrepôts fiscaux. Les accréditions obtenues par le passé demeurent valides et sont étendues à l’ensemble des impôts concernés.

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

Marie Manuelli
Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]