Loi de finances 2017 et loi de finances rectificative 2016 : quelles mesures en matière de R&D ?

A la suite de la publication de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016, nous vous présentons quelques mesures d’investissement en matière de R&D&I qui ont été adoptées.

Prorogation et extension du suramortissement Macron

Les investissements productifs peuvent bénéficier d’une déduction exceptionnelle égale à 40 % de la valeur des biens éligibles – investissements/CAPEX (i.e. matériels et outillages utilisés pour des opérations de R&D ou industrielles) fabriqués, achetés, ou faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat avant le 15 avril 2017.

La mesure est étendue aux biens éligibles commandés avant le 15 avril 2017 sous deux conditions : paiement d’un acompte d’au moins 10 % et acquisition dans les 24 mois suivant la commande.

Le bénéfice de la déduction est effectif à compter de l’acquisition du bien.

Le statut de « Jeune entreprise innovante » (JEI) reconduit pour 3 ans

Les entreprises qui bénéficient du statut de JEI (PME créée depuis moins de 8 ans, nouvelle et indépendante, réalisant des dépenses de recherche d’au moins 15 %) créées avant le 31 décembre 2019 peuvent bénéficier des mesures suivantes :

  • Une exonération dégressive d’impôt sur les bénéfices des 2 premiers exercices (100 % la 1re, 50 % la 2e)
  • Une exonération facultative sur délibération des collectivités territoriales, de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de la taxe foncière (7 ans)
    Cette exonération est accordée sur demande adressée à l’Administration.
  • Une réduction (exonération plafonnée) de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations des personnels consacrant au moins 50 % de leur temps de travail aux projets de R&D (7 ans) (eg. taux moyen de charges patronales d’environ 20 %/15 % au lieu du 50 %/40 %).

Lancement du Programme d’Investissement d’Avenir « PIA 3 »

Le 3e PIA – avec un budget total de 10 milliards d’euros dont 4,1 milliards d’euros seront consacrés à l’innovation et au développement des entreprises – a été adopté.

Le budget sera réparti entre subventions, avances remboursables, dotations décennales et fonds propres.

Les appels à projets de ce programme auront notamment pour objectif la modernisation des entreprises (principalement PME ou TPE), en mettant l’accent sur :

  • La modernisation des procédés de production (automatisation, impression 3D, Internet des objets)
  • La formation du personnel aux nouvelles technologies
  • La participation à des projets collaboratifs innovants

Les appels à projets seront concurrentiels et devront s’inscrire dans un cadre collaboratif. Les thématiques sélectionnées pour ce PIA sont disponibles sur le site : PIA3 Gouvernement.fr. Ces thématiques ont été déterminées avant l’adoption de la loi de finances et la liste des appels à projet sera à suivre : liste des appels à projet.

Crédit d’impôt jeu vidéo amélioré

Le crédit d’impôt est relevé de 20 à 30 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 avec un plafonnement de 6 millions d’euros par exercice (3 millions d’euros avant 2017) pour la création des jeux vidéo agréés qui respectent certaines conditions :

  • Coût de développement supérieur à 100 000 euros
  • Destiné à la commercialisation au public
  • Réalisés par des auteurs français, ressortissants UE ou résidents français hors UE

La date d’entrée en vigueur du dispositif reste à fixer par décret.

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Lucille Chabanel

Lucille intervient depuis plus de 14 ans au sein du département Fiscalité des Entreprises. Rattachée à la ligne de services R&D depuis 2006, elle a développé une forte expertise dans […]

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Annabelle Caron

Annabelle intervient depuis 2009 au sein de la ligne de services R&D, dans laquelle elle a développé une forte expertise dans le domaine des dispositifs fiscaux d’incitation publique à la […]