Loi de Finances pour 2017 : Adoption définitive de l’aménagement du régime d’imposition des attributions d’actions gratuites par le Parlement

L’article 61 de la Loi de Finances pour 2017, adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le 20 décembre 2016, aménage le régime d’imposition de l’avantage fiscal et social accordé aux attributions d’actions gratuites dans le cadre de l’article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi « Macron »). Cette Loi de Finances, venant d’être adoptée, est susceptible de recours devant le Conseil constitutionnel lequel pourrait retoquer cette mesure.

Mesures adoptées

Imposition des gains d’acquisition suivant les règles de droit commun des traitements et salaires au-delà de 300 000 €

L’article 80 quaterdecies-I du Code Général des Impôt est ainsi modifié : « L’avantage correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce est imposé entre les mains de l’attributaire dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l’article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 €. La fraction de l’avantage qui excède cette limite est imposée entre les mains de l’attributaire suivant les règles de droit commun des traitements et salaires ».

Ainsi, le gain d’acquisition pourra continuer à bénéficier des abattements pour une durée de détention mais dans une limite annuelle fixée à 300 000 €. Les gains supérieurs à cette limite seront imposés, pour la fraction excédentaire, suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.

Par ailleurs, la fraction du gain inférieure à 300 000 € sera donc soumise à la CSG/CRDS au taux de 15,5 % puis à la CSG/CRDS au taux de 8 % pour la fraction excédentaire.

Taux de la contribution patronale porté à nouveau à 30 % et rétablissement de la contribution salariale de 10 %

La contribution patronale de 20 % est portée à 30 % (sauf pour les PME communautaires n’ayant jamais distribué de dividendes).

La contribution salariale de 10 % est rétablie pour la fraction du gain d’acquisition supérieure à 300 000 € et imposé suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.

Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions ne seront applicables qu’aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de finances pour 2017.

Conclusion     

  • Cet aménagement est une nouvelle illustration de l’instabilité législative.
  • Les PME sont invitées à utiliser ce dispositif de faveur avant qu’une nouvelle modification ne survienne.
  • Les groupes ne rentrant pas dans cette définition devront identifier les attributions relevant et/ou pouvant relever du dispositif post 8 août 2015.
  • L’attribution d’actions gratuites en 2017 sur la base de plans « qualifiés » reste préférable à l’utilisation de dispositifs « non-qualifiés » et/ou schémas de rémunération variable classiques.
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Christina Melady

Christina Melady, Avocat Associée, possède 23 années d’expérience en fiscalité individuelle auprès des entreprises et des particuliers. Christina est spécialisée dans la mise en place de schémas d’intéressement des salariés […]

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Alexis Fillinger

Alexis Fillinger possède plus de 11 ans d’expérience en fiscalité individuelle, auprès des entreprises et des particuliers, dans un contexte international. Il est spécialisé dans la conception et mise en […]

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Nicolas Meurant

Nicolas Meurant, Avocat Associé, a plus de 15 années d’expérience de conseil aux sociétés et aux particuliers dans un environnement international. Il a développé une solide compétence en matière de […]