Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016

La LFSS 2016 a été publiée au Journal officiel le 22 décembre dernier : Focus sur les principales mesures

Indemnités de rupture versées à compter du 1er janvier 2016 aux mandataires sociaux, dirigeants et salariés

Limites d’exonération sociale modifiées pour les indemnités de rupture ou de cessation forcée !

Les indemnités versées aux dirigeants et mandataires sociaux qui sont non imposables sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (soit 77 232 euros) sous réserve de ne pas excéder 5 PASS, soit 193 080 euros. A défaut, les indemnités sont assujetties à cotisations sociales dès le 1er euro. Antérieurement, cette limite absolue était de 10 PASS.

Conséquence de la modification des textes : assouplissement du régime social pour les salariés

La réécriture des textes conduit à supprimer, pour les salariés, ce seuil de 10 PASS. Les indemnités non imposables peuvent donc être exonérées de cotisations et contributions sociales à hauteur de 2 PASS quel que soit le montant des indemnités versées. Il est important de noter que ce seuil de 10 PASS n’a toutefois pas été supprimé pour la CSG/CRDS.

Recouvrement, contrôle et URSSAF

Formalisme de la mise en demeure : renforcement du droit des entreprises

Le contenu de la mise en demeure, qui est l’acte par lequel l’URSSAF met en recouvrement sa créance, devra dorénavant être « précis et motivé » pour pourvoir être valable. Un décret doit définir les contours des mots « précis et motivé ».

Modalités de redressement relatives à la remise en cause de régimes obligatoires et collectifs de protection sociale complémentaire : un redressement proportionné aux manquements de l’employeur

Les redressements pourraient être limités à une assiette correspondant à la situation des seuls salariés concernés par le ou les manquements. Ainsi, les redressements pourraient être limités à :

  • 1,5 fois ces sommes lorsque le motif de redressement repose sur l’absence de production d’une demande de dispense ou de tout autre document ou justificatif nécessaire à l’appréciation du caractère obligatoire et collectif
  • 3 fois ces sommes dans les autres cas

Ces dispositions ne pourront être appliquées en cas de méconnaissance d’une particulière gravité des règles applicables par l’entreprise, d’octroi d’un avantage personnel ou d’une discrimination.

Ultimes modifications concernant la généralisation de la couverture santé

Pour mémoire, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2016 la généralisation d’une couverture santé minimale à l’ensemble des salariés du secteur privé. Cette obligation doit s’articuler avec les dispositions relatives aux conditions d’exonérations applicables à la part patronale finançant le régime.

La LFSS a prévu (i) un nouveau cas de dispense de plein droit pour les salariés en CDD ou en contrat de mission d’une durée inférieure à 3 mois sous réserve d’être couvert, par ailleurs, par une couverture santé responsable. En outre, (ii) la contribution minimale de l’employeur doit être de 50% du financement du régime frais de santé, peu important que ce dernier propose de meilleures garanties que le panier minimal de soins.

Précisions importantes de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) du 29 décembre 2015

Le Ministère précise notamment que les modifications de l’acte juridique ne portant pas sur les garanties ne font pas perdre le bénéfice de la période transitoire pour l’application des nouvelles dispositions relatives au caractère responsable du contrat d’assurance. A cet égard, la modification de l’acte relative à la mise en oeuvre du financement 50/50, la suppression des clauses d’ancienneté ou de l’organisme désigné ne remettent pas en cause le bénéfice de la période transitoire. L’opposabilité de cette lettre circulaire reste toutefois subordonnée à sa publication officielle.

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Véronique Child

Véronique Child, Avocat Associée, exerce depuis 1988. Elle est aujourd’hui responsable de l’activité Legal, qui regroupe le droit des affaires et le droit social. Dans le cadre de son activité […]

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Malik Douaoui

Malik Douaoui, Avocat Associé, possède une expérience de plus de 20 ans en droit social. Il conseille ses clients dans la gestion des relations individuelles et collectives de travail ainsi […]

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Nathalie Guézet

Nathalie Guézet, Avocat Associée, est en charge du développement de l’activité droit social du bureau de Lyon. Depuis 1991, elle conseille des entreprises et des groupes nationaux et internationaux dans […]