Loi anti-gaspillage et information du consommateur : renforcement des obligations pour les producteurs

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire vient d’être publiée au journal officiel. Adoptée dans le cadre de la politique publique de lutte contre la surproduction, elle transpose les 4 directives du paquet européen « économie circulaire » et met en œuvre les mesures listées dans la Feuille de route pour une économie 100% circulaire publiée par le gouvernement au premier semestre 2018.

Le titre II de la loi intitulé « Information du consommateur » fait peser de nouvelles obligations sur les producteurs, importateurs et/ou vendeurs. Ces nouvelles mesures visent à mettre à disposition du consommateur, avant tout acte d’achat, des informations claires et de confiance sur la qualité et les impacts environnementaux des produits générateurs de déchets proposés à la vente sur le marché français.

La plupart de ces nouvelles mesures feront l’objet de décrets d’application pour leur mise en œuvre.

Le renforcement des obligations

Afin d’améliorer l’information du consommateur, quelles sont les obligations des producteurs, importateurs et/ou vendeurs ?

Ces derniers, devront :

  • s’interdire de recourir à toute publicité donnant l’impression, au travers des opérations de promotion coordonnées à l’échelle nationale, que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes en dehors de leur période légale (les opérations Black Friday, par exemple). Cette pratique commerciale sera réputée trompeuse à compter du 1er janvier 2021
  • préciser les qualités et caractéristiques environnementales du produit (incluant notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi des ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, la présence de substances dangereuses etc)
  • insérer une signalétique informant que le produit fait l’objet de règles de tri (sauf pour les emballages ménagers de boissons en verre)
  • indiquer la mention « ne pas jeter dans la nature » sur leurs produits et emballages en matière plastique compostable
  • ne plus apposer les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou toute autre mention équivalente
  • préciser le pourcentage de matières recyclées incorporées sur les produits présentés comme « recyclés »
  • avertir de la présence de substances avérées, présumées ou même suspectées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, d’avoir des propriétés pouvant provoquer une perturbation endocrinienne
  • communiquer un indice de réparabilité et/ou de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
  • préciser la disponibilité ou la non-disponibilité de pièces détachées pour les équipements électriques/électroniques ainsi que pour les biens d’ameublement
  • indiquer la durée de la garantie légale de conformité sur la facture remise au consommateur pour certains biens (dont la liste sera fixée par décret)
  • augmenter la garantie légale de conformité des produits d’occasion de 6 à 12 mois
  • étendre la garantie légale de 6 mois pour tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale
  • informer sur la réalisation des mises à jour et des incompatibilités logicielles des biens comportant des éléments numériques

Pour assurer le respect de ces obligations, la loi prévoit des sanctions spécifiques : en cas de manquement aux obligations d’information concernant les caractéristiques environnementales des produits, l’indice de réparabilité et les consignes de tri, le contrevenant est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Photo de Muriel Féraud-Courtin
Muriel Féraud-Courtin

Muriel Féraud-Courtin, Avocat Associée, a acquis une expérience de plus de 19 ans en droit des affaires et travaille en étroite coopération avec les avocats du réseau international Deloitte Legal. […]

Gisèle-Aimée  Milandou

Gisèle est avocate en droit des affaires. Elle a travaillé 2 ans comme juriste au sein du Groupe BNP PARIBAS avant de rejoindre Taj | Deloitte Legal en 2019. Elle […]