L’obligation documentaire en France (globalement) conforme aux recommandations de BEPS ?

Les recommandations de l’OCDE en matière de documentation de prix de transfert ont été rendues publiques dans le rapport sous l’Action 13, en novembre 2015 comme la majorité des rapports de BEPS. Ces recommandations visent à préciser les informations et le niveau de détail à présenter aux administrations. Pour entrer dans le droit national, elles doivent être introduites dans la législation de chaque Etat. Le Gouvernement a préparé les dispositions qui devraient être comprises dans les lois de finances de cette fin d’année.

Depuis le 1er janvier 2010, le Code général des impôts précise les éléments d’information attendus par les vérificateurs pour examiner les politiques de prix de transfert mises en place au sein des groupes. L’article L. 13AA  du Livre des procédures fiscales détaille les documents qui doivent être présentés, dès l’engagement de la vérification, en distinguant les informations de présentation du groupe (le master file) et celles relatives à la société vérifiée (l’entity file). L’introduction de cette obligation avait alors clarifié les informations attendues par les vérificateurs et permettait aux groupes de préparer ces documentations en amont du contrôle. La France se conformait ainsi aux recommandations de l’OCDE et aux suggestions du Forum conjoint sur les prix de transfert (le Joint Transfer Pricing Forum – JTPF) dans son rapport de 2005.

Tout en respectant cette distinction, les recommandations de BEPS sont venues détailler les informations à inclure dans ces rapports de présentation des groupes, de leurs transactions internationales et des méthodes retenues pour en déterminer le prix. Les premières versions des modifications apportées à cet article L. 13 AA, telles que dévoilées par la DGFiP, conduisaient à s’éloigner des recommandations de l’OCDE en augmentant le niveau de détail et en ajoutant aux informations requises. Ces ajouts à l’article impliquaient une documentation plus complexe à préparer. Ils conduisaient également à s’écarter de la norme admise par les pays de l’OCDE et donc à s’éloigner de l’objectif affiché d’une documentation compatible avec le plus grand nombre d’Etats (ainsi que recommandé également par le JTPF (Joint Transfer Pricing Forum) en son temps).

Les dernières versions du projet de texte conduisent finalement à se conformer largement aux recommandations issues du rapport de l’OCDE sous l’action 13 de BEPS, même si quelques spécificités pourraient demeurer. Pour mémoire, les ajouts notables que pourrait introduire cette modification de l’article L. 13 AA du LPF tiennent à la mention de la liste et des principales caractéristiques des accords obtenus des administrations fiscales, la présentation de la chaîne d’approvisionnement des 5 principales transactions de biens ou services vendus par la société, la description des réorganisations et des cessions d’actifs intervenues au sein du groupe, le détail du mode de financement de l’activité, l’ajout d’une copie des accords de prix de transfert obtenus par le groupe et portant sur les transactions auxquelles participe la société, une déclaration de résultat des sociétés établies dans des territoires non coopératifs.

Enfin, il est à noter que ces nouvelles obligations trouveraient à s’appliquer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Les groupes auraient donc un an pour se conformer à ces nouveaux standards.

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Eric Lesprit

Eric a plus de 15 ans d’expérience en matière de prix de transfert. Depuis 1998, il a œuvré au sein de la DGFiP en matière de fiscalité internationale des entreprises […]