L’obligation documentaire en France désormais (quasi-totalement) conforme aux recommandations de BEPS

Afin de se conformer aux standards établis par l’OCDE dans l’Action 13 du projet BEPS, l’article 107 de la loi de finances pour 2018 actualise les règles relatives au contenu des documentations des prix de transfert. Ce même article introduit une clause de « revue » du nouveau dispositif par le Parlement d’ici à 2020, qui devrait conduire l’Administration à être désormais plus vigilante lors de ses contrôles.

La refonte de l’article L. 13 AA du Livre des Procédures Fiscales, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, complète la documentation que doivent produire les grandes entreprises lors des vérifications de comptabilité. Reprenant de manière exhaustive les standards internationaux du plan d’action BEPS (Chapitre V, Annexe 2 des principes OCDE applicables en matière de prix de transfert), le nouvel article L. 13 AA apporte de profonds changements aux informations devant être produites, notamment pour celles relatives au groupe auquel appartient l’entreprise et détaillées dans le « Masterfile ». En revanche, le nouveau texte ne modifie pas le champ d’application ou les sanctions applicables à ces obligations. Les principales évolutions concernent les éléments suivants :

  • Nécessité de fournir une description de la chaine d’approvisionnement des biens et services offerts par des entreprises du groupe ainsi que tout autre bien et service représentant plus de 5 % du chiffre d’affaires du groupe
  • Production de la liste des accords importants de prestations de services au niveau du groupe
  • Production d’une analyse fonctionnelle décrivant les principales contributions des différentes entités du groupe à la création de valeur
  • Nouvelle partie plus détaillée sur les actifs incorporels du groupe
  • Description générale de la façon dont le groupe est financé, regroupant les opérations de financement intragroupe mais également externes au groupe
  • Des informations indiquant comment les données financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert peuvent être reliées aux états financiers annuels

Un décret doit préciser les conditions d’application de ces nouvelles dispositions. Il devrait permettre de quantifier le caractère « important » des opérations devant être documentées et mettre fin à quelques divergences encore rémanentes entre le nouveau texte et les dispositions de BEPS, notamment au regard de la documentation des incorporels.

Enfin, l’article 107 de la loi de finances pour 2018 prévoit un véritable droit de « revue » du Parlement sur ces informations remises aux vérificateurs. Le gouvernement devra en effet, avant le dépôt du projet de loi de finance pour 2021 (soit en 2020), remettre au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de cet article L. 13 AA. Ce rapport couvrira les aspects tant qualitatifs que quantitatifs puisque, outre les données statistiques sur le nombre de documentations prix de transfert qui satisferont à ces nouvelles dispositions, sera mené un contrôle de la pertinence des informations produites.

Ces nouvelles dispositions devraient conduire les vérificateurs à attacher une attention encore plus importante à ces documentations de prix de transfert lors des prochains contrôles. De même, les sanctions applicables en cas de retard dans la remise des documentations, prévues par l’article 1735 ter du Code Général des Impôts, pourraient être mises en œuvre plus régulièrement. Les entreprises entrant dans le champ des dispositions de l’article L. 13 AA devront donc s’assurer au plus vite que leur documentation prix de transfert est conforme à ces nouvelles exigences et compatible avec cet examen renforcé attendu dans les contrôles à venir.

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Grégoire de Vogüé

Grégoire de Vogüé, Avocat Associé, est en charge de l’équipe Prix de Transfert. Il a acquis une expérience de plus de 14 ans sur toutes les questions relatives au prix […]

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Eric Lesprit

Eric a plus de 15 ans d’expérience en matière de prix de transfert. Depuis 1998, il a œuvré au sein de la DGFiP en matière de fiscalité internationale des entreprises […]

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Aymeric Nouaille-Degorce

Aymeric Nouaille-Degorce, Avocat Associé, exerce au sein de l’équipe Prix de Transfert. Il a plus de 15 ans d’expérience en prix de transfert, dont six passés à Washington au sein […]

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Julien Pellefigue

Julien Pellefigue, Associé, est économiste au sein du département prix de transfert. Julien a de plus de 13 années d’expérience de conseil. Il est spécialisé dans l’application de méthodes économiques […]

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Marie-Charlotte Mahieu

Marie-Charlotte Mahieu est Avocat Associée au bureau de Paris. Elle a plus de 13 ans d’expérience en fiscalité des entreprises et fiscalité internationale.  Marie-Charlotte assiste ses clients dans la définition […]