Livraisons et prestations de services portant sur les aéronefs

L’ensemble des compagnies étrangères est désormais éligible à l’exonération sans restriction.

Pour rappel, les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies, françaises ou étrangères, de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l’étranger représentent au moins 80 % des services qu’elles exploitent, bénéficient d’une exonération de TVA.

Par principe, les compagnies éligibles doivent fournir annuellement une attestation à leurs fournisseurs, indiquant qu’elles remplissent ce critère des 80 %. Néanmoins, à titre de simplification, l’administration fiscale publiait chaque année, sur la base des informations disponibles auprès de la DGAC, deux listes :

  • La liste des compagnies françaises réputées remplir cette condition
  • La liste des compagnies étrangères réputées ne pas la remplir – toutes les autres compagnies étrangères étant réputées remplir cette condition.

Par modification du BOFiP BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 et de ses deux Annexes (listes des compagnies françaises et étrangères), l’administration fiscale a mis à jour la liste des compagnies françaises réputées remplir la condition des 80 %, et supprimé la liste des compagnies étrangères réputées ne pas remplir cette condition, indiquant que « l’ensemble des compagnies aériennes étrangères » sont désormais réputées satisfaire cette condition.

Cette simplification mérite d’être saluée. D’expérience, l’inclusion de compagnies étrangères dans la liste des compagnies non-éligibles tenait le plus souvent à un manque d’informations suffisantes concernant les vols opérés à l’étranger au niveau des administrations françaises, mais emportait des conséquences importantes pour ces compagnies qui, malgré la fourniture d’un certificat, se voyaient parfois refuser le bénéfice de l’exonération par leurs fournisseurs, et rencontraient alors des difficultés pour récupérer la TVA française.

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Bertrand Jeannin

Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

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Bérenger Richard

Bérenger est avocat et Directeur au sein de la ligne Indirect tax du cabinet Deloitte Taj. Il a développé une expérience particulière en ce qui concerne les problématiques TVA liées […]