L’investissement étranger en France au risque du contrôle étatique

Novembre 2017 : le « mois de l’investissement » en France
 
La 3e édition du « mois de l’investissement en France », à l’initiative de la Diplomatie économique et commerce extérieur du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, se déroule tout au long du mois de novembre 2017. Cette opération, déclinée dans 73 pays sur l’ensemble des continents, vise à promouvoir les atouts de la France auprès des investisseurs internationaux, décideurs économiques et relais d’opinions. C’est l’occasion de rappeler qu’un investissement en France peut nécessiter un accompagnement spécifique.

Démocratie libérale oblige, les relations financières entre la France et l’étranger sont libres.

Concurrence globalisée oblige, un impératif politique de défense des intérêts essentiels et de sécurité du pays justifie un contrôle étatique. Celui-ci est admis au sein de l’Union européenne, dès lors qu’il respecte un principe de proportionnalité.

Traditionnellement, il existait deux régimes distincts : l’autorisation préalable et la déclaration administrative. Ils pouvaient se cumuler et dépendaient du niveau de sensibilité de l’investissement projeté.

Désormais, un investissement étranger peut être soumis à déclaration (à des fins statistiques et en matière de transferts et virements) dès lors qu’un transfert de plus de 10 000 euros est réalisé sans l’intermédiaire d’un établissement financier. Il peut être soumis à autorisation préalable ou de contrôle lorsque l’investissement vise un secteur dit sensible.

Le décret du 10 mai 2017, a, en premier lieu, simplifier le cadre réglementaire en supprimant l’obligation de procéder à une déclaration administrative lors de la réalisation de l’investissement étranger.

En imposant, en second lieu, la nécessité d’une déclaration auprès du Trésor que si l’opération concernée entre dans le champ d’application du régime de l’autorisation préalable.

Aujourd’hui, restent donc soumis à autorisation préalable du ministre de l’Economie, les investissements étrangers en France qui, même à titre occasionnel, touchent à l’exercice de l’autorité publique ou visent certains domaines dits sensibles car affectant les intérêts publics essentiels.

Le Code monétaire et financier dresse la liste de ces activités sensibles.

Sont notamment visés : les jeux d’argent, la sécurité privée, les biens et technologies à double usage civil et militaire, les activités d’écoute, la sécurité des technologies de l’information et la défense nationale. Liste étendu en 2014 (le « Décret Alstom » ou « Décret Montebourg ») aux secteurs de l’approvisionnement en énergie et en eau, à l’exploitation des réseaux et services de transport et de communications électroniques, aux installations et ouvrages d’importance vitale au sens du code de la défense et au secteur la santé.

Le champ d’application de l’autorisation préalable est ainsi défini en des termes très généraux, conférant un large pouvoir d’appréciation au ministre.

La sanction est sérieuse : l’investissement étranger réalisé sans autorisation ou en méconnaissance des conditions dont l’autorisation était assortie est nul. Le ministre peut alors enjoindre l’investisseur de ne pas donner suite à l’opération, de la modifier ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure.

Cette sévérité, pouvant entraîner des dégâts collatéraux importants pour l’investisseur qui aura anticipé une acquisition par exemple, impose une vigilance accrue.

Photo de Victor Fayad-Walch
Victor Fayad-Walch

Victor a rejoint Deloitte Legal | Taj, Société d’Avocats en 2017. Il exerce en tant que collaborateur au sein du département Corporate/M&A du bureau de Paris. Victor est diplômé de […]