L’extension du régime préférentiel des plus-values sur cession de locaux à usage professionnel en cas de transformation en logement d’habitation

Dans un contexte de crise du logement, il a été instauré à l’article 210 F du Code général des impôts un régime préférentiel permettant l’application d’un taux dérogatoire d’impôt sur les sociétés de 19% aux plus-values nettes issues de la cession, entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017, d’un local à usage de bureau ou à usage commercial.

Ce régime est soumis à l’engagement pris par l’acquéreur de transformer le local acquis en logement d’habitation dans les 3 ans. L’article 18 de la loi de finances pour 2017 a assoupli les conditions d’application de ce régime spécial à compter du 1er janvier 2017 (i) en l’étendant aux locaux à usage industriel et (ii) en allongeant à 4 ans la durée octroyée aux fins de transformation du local en logement d’habitation.

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Sarvi Keyhani

Sarvi Keyhani, Avocat Associée, est spécialisée en fiscalité immobilière. Elle accompagne des investisseurs internationaux sur des opérations immobilières complexes. Elle conseille notamment de nombreux fonds immobiliers internationaux en matière de […]

Jemmar Soufiane
Soufiane Jemmar

Soufiane Jemmar est avocat Senior Manager dans le département dédié à la fiscalité immobilière. Son champ d’intervention couvre la fiscalité directe des entreprises notamment dans le cadre de la gestion […]