Dans un contexte de crise du logement, il a été instauré à l’article 210 F du Code général des impôts un régime préférentiel permettant l’application d’un taux dérogatoire d’impôt sur les sociétés de 19% aux plus-values nettes issues de la cession, entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017, d’un local à usage de bureau ou à usage commercial.
Ce régime est soumis à l’engagement pris par l’acquéreur de transformer le local acquis en logement d’habitation dans les 3 ans. L’article 18 de la loi de finances pour 2017 a assoupli les conditions d’application de ce régime spécial à compter du 1er janvier 2017 (i) en l’étendant aux locaux à usage industriel et (ii) en allongeant à 4 ans la durée octroyée aux fins de transformation du local en logement d’habitation.
