Les nouveautés en matière d’obligations fiscales prix de transfert en France : vers la documentation pour tous

Deux évolutions majeures sont à noter en matière de déclaration des prix de transfert en France :

  • L’abaissement du seuil du formulaire prix de transfert (formulaire 2257 SD, Article 223 quinquies B du CGI) à 50 millions d’Euros au lieu de 400 millions d’Euros, faisant entrer un grand nombre de PME et d’ETI dans le champ du contrôle a priori des prix de transfert. Le dépôt doit se faire dans les 6 mois du dépôt de la liasse fiscale.
  • La mise en oeuvre de la déclaration pays par pays (formulaire 2258-SD, Article 223 quinquies C du CGI), à déposer par la tête de groupe dans les 12 mois de la clôture de l’exercice considéré. Cela ne concerne cependant que les groupes de plus de 750 millions d’Euros de CA consolidé. A noter d’ailleurs qu’une partie de ce document (tableau 3) est à remplir en anglais. La première échéance, pour 2016, est fixée au 31 décembre 2017.

Si l’on considère les discussions en cours au sein de l’Union européenne pour abaisser le seuil de la déclaration pays par pays et la rendre publique, nous assistons à une véritable « démocratisation » des prix de transfert, qui sont susceptibles de toucher toute entreprise opérant à l’international. Cela pose aussi la question de la préparation en amont des ETI/PME aux éventuelles questions des administrations fiscales. Car, même sans obligation documentaire stricte, l’administration fiscale peut remettre en cause la politique de prix de transfert des groupes, avec des conséquences financières potentiellement lourdes. On l’observe d’ailleurs sur le terrain, avec des contrôles fiscaux en matière de prix de transfert de plus en plus poussés, même sur les petites structures.