Les exportations d’équipements de protection individuelle sont désormais soumises à autorisation !

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/402 DE LA COMMISSION du 14 Mars 2020 soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation.

Les équipements de protection individuelle sont les premiers outils pour faire barrière à la propagation du coronavirus. Les stocks sont de plus en plus limités. A ce titre, la Commission européenne a décidé de prendre des mesures exceptionnelles concernant leur exportation.

La crise du coronavirus met à mal les stocks d’EPI

La crise sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, ou «COVID‐19», se propageant à grande vitesse dans les pays du territoire de l’Union Européenne, les besoins en équipements pour lutter contre la propagation du virus sont nombreux.

Compte tenu de la demande croissante et continue au sein de l’Union Européenne et de l’importance essentielle que revêtent les équipements de protections individuelles pour limiter ou enrayer la propagation du virus, la Commission a pris des mesures temporaires.

Les mesures prises par l’Union Européenne

Les exportations d’équipements de protection individuelle listés en Annexe I du présent Règlement d’Exécution devront être soumises à autorisation d’exportation.

Il doit cependant être noté que les exportations de quantités limitées de produits spécifiques pourront être autorisées dans des circonstances particulières, notamment dans le cadre d’assistance fournie à des pays tiers ou encore pour soutenir les activités de l’Organisation Mondiale de la Santé. L’octroi de ces autorisations d’exportation sera étudié au cas par cas.

D’un point de vue formel, les demandes d’autorisation d’exportation d’équipements de protections individuelles listés à l’Annexe I du présent Règlement d’Exécution devront être établies conformément au formulaire contenu en Annexe II et devront être présentées auprès des autorités compétentes de l’Etat membre concerné.

Les Etats membres devront répondre dans un délai qui ne peut être supérieur à 5 jours ouvrables, dès lors que les informations requises ont été fournies aux autorités compétentes, ce délai pouvant être prorogé d’un délai supplémentaire de 5 jours ouvrables.

Ce règlement d’exécution est applicable pour une durée de six semaines et cessera de s’appliquer à l’issue de cette période.

Modification du règlement

Il est à noter que le règlement d’exécution n°2020/402 précité a été modifié par le règlement d’exécution n°2020/426 en date du 19 mars 2020.

Celui-ci prévoit que sont exclus du champ d’application du règlement d’exécution 2020/402 les pays suivants :

  • La Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse car ceux-ci font partie de l’Association européenne de libre-échange 
  • Les territoires d’outre-mer énumérés à l’annexe II du traité et les îles Féroé, l’Andorre, Saint-Marin ainsi que la Cité du Vatican

Le règlement d’exécution n°2020/426 s’applique à compter du 21 mars 2020.

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

Guillaume Dandurand

Guillaume est Senior au sein de l’équipe française Fiscalité Indirecte. Il a intégré le cabinet en 2018.