L’échange automatique d’informations : la panacée ?

A chacun des Conseils ECOFIN de novembre et décembre, les ministres des finances de l’UE ont dû constater, une fois de plus, leur désaccord sur le texte visant à renforcer l’efficacité et élargir le champ des instruments couverts par la directive sur la fiscalité de l’épargne. Le Luxembourg et l’Autriche ont refusé d’y souscrire tant que les pays tiers associés à cette directive (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint Marin) n’ont pas eux-mêmes accepté des dispositions équivalentes. La Présidence fera donc rapport cette semaine au Conseil européen de ce qu’un accord n’a pu être trouvé en dépit de l’orientation de ce même Conseil qui en mai dernier avait appelé à l’adoption de ce texte avant la fin de l’année.

A ces jeux où chacun tient l’autre par la barbichette on peut craindre que beaucoup ne soient dupes. D’un côté, le Royaume-Uni, chaud partisan de l’échange automatique d’information (pour les autres), a signé le fameux accord « Rubik » avec la Suisse qui repose au contraire sur une retenue généralisée à la source par la Suisse sur toutes les formes de revenus versés à des résidents britanniques. Las, le rendement n’est pas au rendez-vous: du revenu de 3,12 milliards de £ estimé initialement pour solder le passé, les britanniques n’ont reçu que 405 millions. Que dire de la prévision de recettes de 5 milliards de £ pour les 6 prochaines années? Cherchez l’erreur !

En sens inverse on peut lire dans le 2e rapport de la Commission sur le fonctionnement de la directive épargne, en son état actuel, que sur la base des statistiques de la BCE, la couverture des revenus d’intérêt faisant l’objet de l’échange d’information par rapport au revenu théorique des dépôts concernés est étonnamment faible (13%) dans le cas du Royaume-Uni. Doit-on penser que les agents payeurs de ce pays ne jouent pas le jeu ?

En ces temps où la transparence est appelée de toutes parts, l’échange automatique d’informations fiscales est certainement bienvenu mais ce n’est pas la panacée : il faut bien se mettre d’accord sur ce que l’on échange, comment et sous quel contrôle.

Bien du chemin à parcourir.

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Michel Aujean

Michel Aujean, ancien directeur des analyses et politiques fiscales à la Commission européenne, a été associé au sein du cabinet Taj en charge du pôle Prospective fiscale et stratégie d’entreprise. […]